 | 1814 - عدد الصفحات: 818
...bâtiment de guerre appartenant à Sa Majesté très-chrétienne ou à Sa Majesté britannique, il sera rendu au premier propriétaire , en payant le trentième de la valeur du bâtiment, de la cargaison , des canons et apparaux, s'il a été repris dans les »4 heures , et le dixième , s'il... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl von Martens - 1818 - عدد الصفحات: 836
...de guerre appartenant à SM vâiOeTC ou aux Provinces - Unies , il fera rendu au pré- ^f* *• mier propriétaire, en payant le trentième de la valeur du bâtiment, de la cargaifon, dee canon» et apparaux, «'il a été repris dans les vingt-quatre heures; et le dixième... | |
 | Carl von Martens, Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1846 - عدد الصفحات: 496
...repris par un vaisseau ou bâtiment de guerre appartenant à SM britannique , ou à SMT Chr. , il sera rendu au premier propriétaire , en payant le trentième de la valeur du bâtiment, de la cargaison de canons et apparaux, s'il a été repris dans les vingt-quatre heures, et le dixième,... | |
 | Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1846 - عدد الصفحات: 502
...par un vaisseau ou 1 78'l bâtiment de guerre appartenant à SMT Chr. ou aux ProvincesUnies, il sera rendu au premier propriétaire , en payant le trentième de la valeur du bâtiment , de la cargaison , des canons et apparaux, s'il a été repris dans les vingt-quatre heures, lesquelles sommes... | |
 | France - 1880 - عدد الصفحات: 654
...bâtiment aura été repris par un vaisseau ou bâtiment de guerre appartenant à SMTC ou à SMB, il sera rendu au premier propriétaire en payant le trentième de la valeur du bâtiment, de la cargaison, des canons et apparaux, s'il a été repris dans les vingt-quatre heures et le dixième... | |
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Unies , il sera rendu au premier propriétaire en payant le trentième de la valeur du bâtiment, de la cargaison , des canons et apparaux , s'il a été repris dans les vingt-quatre heures; et le dixième, s'il a été repris après les vingt-quatre... 