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" Pour être olographe, il faut qu'il soit " écrit en entier, daté et signé de la main du testateur, "
Jurisprudence de la cour impériale de Douai, ... - الصفحة 173
بواسطة France - 1878
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, المجلد 33

comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - عدد الصفحات: 528
...disposition de l'art. 970 du Code civil, il suffit , pour la validité du Testament olographe , qu'il soit écrit en entier , daté et signé de la main du testateur; qu'il a été reconnu par le demandeur lui-même , que le Testament olographe TESTAMENT , SECT. II...

Traité des donations, des testamens et de toutes autres ..., المجلد 2

J. Grenier - 1826 - عدد الصفحات: 612
...étymologie grecque le désigne comme un testament écrit entièrement par le testateur. Il suffit qu'il soit écrit , en entier , daté et signé de la main du testateur. Il n'est assujéti à aucune autre forme. Art. 970. L'article 20 de l'ordonnance de 1765 était conforme....

Petit dictionnaire du langage politique, diplomatique et parlementaire, pour ...

N. E. D. Vaumène - 1831 - عدد الصفحات: 448
...qu'il peut révoquer. Il ya plusieurs sortes de testamens. 1. TESTAMENT OLOGRAPHE. C'est celui qui est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur, et qui n'est assujetti à aucune forme. 2. TESTAMENT AUTHENTIQUE , ou par acte puhlie. C'est celui qui...

Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., المجلد 2

1833 - عدد الصفحات: 658
...judiciaire. Le second moyen était fondé sur une violation de l'art. 970 du G. civ. Cet article exige que le testament olographe soit écrit en entier, daté et signé de la main du testateur ; il ne i'assujettit à aucune autre Corme. Et cependant l'arréí aüaqué prétend tjue l'acte doit...

Manuel du notaire, et de l'aspirant au notariat, ou Instructions sur tous ...

A. Goux - 1834 - عدد الصفحات: 386
...656. La loi n'exige d'autres formalités pour le testament olographe que celles-ci : il faut qu'il soit écrit en entier, daté et signé de la main du testateur (article 970). 657. Le testament fait par acte public est celui qui est reçu par deux notaires , en...

Programme du cours de droit civil français fait à l'École de Paris, المجلد 2

Antoine Marie Demante - 1835 - عدد الصفحات: 456
...circonstances constituent essentiellement , mais uniquement, la forme de ce testament; il faut qu'il soit écrit en entier, daté, et signé, de la main du testateur. V. art. 970. Le testament olographe n'étant en realité qu'un acte privé, ne suffit-il pas aux héritiers...

Nouveau dictionnaire de la conversation; ou, Répertoire universel ... sur le ...

1841 - عدد الصفحات: 574
...mention de la déclaration qu'il en aura faite. S'il s'agit d'un testament olographe qui doit être écrit en entier, daté et signé de la main du testateur, et qui n'est assujetti à aucune autre forme, il faut bien que la signature se trouve dans l'acte , qui...

Nouveau dictionnaire de la conversation; ou, Répertoire universel ... sur le ...

1845 - عدد الصفحات: 750
...exceptions nécessaires. — Le tentante ni olographe est le plus simple dans sa forme; il suffit qu'il soit écrit en entier, daté et signé de la main du testateur; il n'est assujetti à aucune autre formalité. Ainsi, quiconque sait écrire peut faire son testament...

Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

1853 - عدد الصفحات: 1584
...pr. an VI ; — Considérant qu'un testament olographe doit actuellement, pour être valable , être écrit en entier, daté et signé de la main du testateur, et qu'il n'est assujetti à aucune autre forme (art. 970 C. Nap.);— Considérantque, d'après les dispositions...

Theologia dogmatica et moralis ad usum seminariorum, المجلد 3

J. J. Fraignier - 1853 - عدد الصفحات: 488
...,. seu quod propriâ rnanu testatoris exaratur. Tria tantùm ad validitatem requiruntur : « Qu'il soit écrit en entier, daté et signé de la main du testateur. » art. 970. 2. Testamentum solemne, seu quod à duobusnotariis, coram duobus teslibus ; vel ab uno...




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