| comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - عدد الصفحات: 528
...disposition de l'art. 970 du Code civil, il suffit , pour la validité du Testament olographe , qu'il soit écrit en entier , daté et signé de la main du testateur; qu'il a été reconnu par le demandeur lui-même , que le Testament olographe TESTAMENT , SECT. II... | |
| J. Grenier - 1826 - عدد الصفحات: 612
...étymologie grecque le désigne comme un testament écrit entièrement par le testateur. Il suffit qu'il soit écrit , en entier , daté et signé de la main du testateur. Il n'est assujéti à aucune autre forme. Art. 970. L'article 20 de l'ordonnance de 1765 était conforme.... | |
| N. E. D. Vaumène - 1831 - عدد الصفحات: 448
...qu'il peut révoquer. Il ya plusieurs sortes de testamens. 1. TESTAMENT OLOGRAPHE. C'est celui qui est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur, et qui n'est assujetti à aucune forme. 2. TESTAMENT AUTHENTIQUE , ou par acte puhlie. C'est celui qui... | |
| 1833 - عدد الصفحات: 658
...judiciaire. Le second moyen était fondé sur une violation de l'art. 970 du G. civ. Cet article exige que le testament olographe soit écrit en entier, daté et signé de la main du testateur ; il ne i'assujettit à aucune autre Corme. Et cependant l'arréí aüaqué prétend tjue l'acte doit... | |
| A. Goux - 1834 - عدد الصفحات: 386
...656. La loi n'exige d'autres formalités pour le testament olographe que celles-ci : il faut qu'il soit écrit en entier, daté et signé de la main du testateur (article 970). 657. Le testament fait par acte public est celui qui est reçu par deux notaires , en... | |
| Antoine Marie Demante - 1835 - عدد الصفحات: 456
...circonstances constituent essentiellement , mais uniquement, la forme de ce testament; il faut qu'il soit écrit en entier, daté, et signé, de la main du testateur. V. art. 970. Le testament olographe n'étant en realité qu'un acte privé, ne suffit-il pas aux héritiers... | |
| 1841 - عدد الصفحات: 574
...mention de la déclaration qu'il en aura faite. S'il s'agit d'un testament olographe qui doit être écrit en entier, daté et signé de la main du testateur, et qui n'est assujetti à aucune autre forme, il faut bien que la signature se trouve dans l'acte , qui... | |
| 1845 - عدد الصفحات: 750
...exceptions nécessaires. — Le tentante ni olographe est le plus simple dans sa forme; il suffit qu'il soit écrit en entier, daté et signé de la main du testateur; il n'est assujetti à aucune autre formalité. Ainsi, quiconque sait écrire peut faire son testament... | |
| 1853 - عدد الصفحات: 1584
...pr. an VI ; — Considérant qu'un testament olographe doit actuellement, pour être valable , être écrit en entier, daté et signé de la main du testateur, et qu'il n'est assujetti à aucune autre forme (art. 970 C. Nap.);— Considérantque, d'après les dispositions... | |
| J. J. Fraignier - 1853 - عدد الصفحات: 488
...,. seu quod propriâ rnanu testatoris exaratur. Tria tantùm ad validitatem requiruntur : « Qu'il soit écrit en entier, daté et signé de la main du testateur. » art. 970. 2. Testamentum solemne, seu quod à duobusnotariis, coram duobus teslibus ; vel ab uno... | |
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