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" Il ne pourra l'obtenir, s'il est l'associé d'une maison de commerce tombée en faillite, qu'après avoir justifié que toutes les dettes de la société ont été intégralement acquittées en principal, intérêts et frais... "
Jurisprudence de la cour impériale de Douai, ... - ÇáÕÝÍÉ 16
龂 France - 1878
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Bulletin des lois de la République française, ÇáÃÚÏÇÏ 553-582

France - 1838 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1116
...syndics, qui en donneront décharge. TITRE m. DE LA RÉHABILITATION. ARTICLE 604. Le failli qui aura intégralement acquitté, en principal, intérêts et frais, toutes les sommes par lui dues, pourra obtenir sa réhabilitation. Il ne pourra l'obtenir, s'il est l'associé d'une maison de commerce...

Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1840 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 882
...syndics, qui en donneront décharge. TITRE III. De la réhabilitation. Art. 604. Le failli qui aura intégralement acquitté , en principal , intérêts et frais, toutes les sommes par lui dues, pourra obtenir sa réhaliililuiion. 11 ne pourra l'obtenir, s'il est l'associé d'une maison de commerce...

Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1838 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1886
...syndics, qui en donneront décharge. TITRE ni. DE LA RÉHABILITATION. ARTICLE 604.. ,1 Le failli qui aura intégralement acquitté, en principal, intérêts et frais, toutes les sommes par lui dues, pourra obtenir sa réhabilitation. Il ne pourra l'obtenir, s'il est l'associé d'une maison de commerce...

Journal des avoués, ou recueil general ..., ÇáãÌáÏ 54

1838 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 392
...en donneront décharge. • TITRE III. — DE LA RÉHABILITATION. Art. 6o4. — Le failli qui aura intégralement acquitté en principal, intérêts et frais, toutes les sommes par lui dues, pourra obtenir sa réhabilitation. Il ne pourra l'obtenir, s'il est l'associé d'une maison de commerce...

Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1839 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 830
...syndics, qui en donneront décharge (-4). TITRE III. — De la réhabilitation. 604. Le failli qui aura intégralement acquitté en principal , intérêts et frais, toutes les sommes par lui dues , pourra obtenir sa réhabilitation. Il ne pourra l'obtenir, s'il est l'associé d'une maison de commerce...

Annuaire historique universel, ÇáãÌáÏ 21

1840 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 886
...syndics, qui eu donneront décharge. TITRE III. De la rchaltililatinn. Art. 604. Le failli qui aura intégralement acquitté, en principal , intérêts et frais, toutes les sommes par lui dues, pourra obtenir sa réhabilitation. Il ne pourra l'obtenir, s'il est l'associé d'une maison de commerce...

Les Codes contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 874
...syndic*, qui en donneront décharge. TITRE TROISIÈME. DE LA RÉHABILITATION. 004. Le failli qui aura h= pourra obtenir sa réhabilitation. Co. 83, 437 et note, 445, 489, 605 s. — /. cr. 619 s. Il ne pourra...

Cours de droit commercial, ÇáãÌáÏ 5

Jean-Marie Pardessus - 1841 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 528
...trouve dans un des cas prévus par la loi (585, 586, 5gi). Il peut obtenir sa réhabilitation quand il a intégralement acquitté en principal , intérêts et frais, toutes les sommes par lui dues (604), à moins qu'il n'ait été déclaré banqueroutier frauduleux ou condamné pour abus de confiance...

Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - 1842 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1120
...syndics, qui en donneront décharge. TITRE TROISIÈME. DE LA RÉHABILITATION (a). 604. Le failli qui aura crivent par cinq ans, comme tous autres Avis du ions, d'état un il mars 1808). son recours pourra obtenir sa réhabilitalion. Co. 83, 605, s. — I. cr. 619, s. — II ne pourra l'obtenir, s'il...

Partie double perfectionnée simplifiant le système du Journal Grand-Livre

Pottier- Gruson - 1846 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 442
...syndics, qui en donneront décharge. TITRE III. — De la Réhabilitation. 604. Le failli qui aura intégralement acquitté en principal , intérêts et frais, toutes les sommes par lui dues, pourra obtenir sa réhabilitation. (C. comm. 83, 437 et note, 445, 489, 605 et suiv.; C. instr. crim....




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