| France - 1838 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1116
...syndics, qui en donneront décharge. TITRE m. DE LA RÉHABILITATION. ARTICLE 604. Le failli qui aura intégralement acquitté, en principal, intérêts et frais, toutes les sommes par lui dues, pourra obtenir sa réhabilitation. Il ne pourra l'obtenir, s'il est l'associé d'une maison de commerce... | |
| 1840 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 882
...syndics, qui en donneront décharge. TITRE III. De la réhabilitation. Art. 604. Le failli qui aura intégralement acquitté , en principal , intérêts et frais, toutes les sommes par lui dues, pourra obtenir sa réhaliililuiion. 11 ne pourra l'obtenir, s'il est l'associé d'une maison de commerce... | |
| France - 1838 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1886
...syndics, qui en donneront décharge. TITRE ni. DE LA RÉHABILITATION. ARTICLE 604.. ,1 Le failli qui aura intégralement acquitté, en principal, intérêts et frais, toutes les sommes par lui dues, pourra obtenir sa réhabilitation. Il ne pourra l'obtenir, s'il est l'associé d'une maison de commerce... | |
| 1838 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 392
...en donneront décharge. • TITRE III. — DE LA RÉHABILITATION. Art. 6o4. — Le failli qui aura intégralement acquitté en principal, intérêts et frais, toutes les sommes par lui dues, pourra obtenir sa réhabilitation. Il ne pourra l'obtenir, s'il est l'associé d'une maison de commerce... | |
| France - 1839 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 830
...syndics, qui en donneront décharge (-4). TITRE III. — De la réhabilitation. 604. Le failli qui aura intégralement acquitté en principal , intérêts et frais, toutes les sommes par lui dues , pourra obtenir sa réhabilitation. Il ne pourra l'obtenir, s'il est l'associé d'une maison de commerce... | |
| 1840 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 886
...syndics, qui eu donneront décharge. TITRE III. De la rchaltililatinn. Art. 604. Le failli qui aura intégralement acquitté, en principal , intérêts et frais, toutes les sommes par lui dues, pourra obtenir sa réhabilitation. Il ne pourra l'obtenir, s'il est l'associé d'une maison de commerce... | |
| Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 874
...syndic*, qui en donneront décharge. TITRE TROISIÈME. DE LA RÉHABILITATION. 004. Le failli qui aura h= pourra obtenir sa réhabilitation. Co. 83, 437 et note, 445, 489, 605 s. — /. cr. 619 s. Il ne pourra... | |
| Jean-Marie Pardessus - 1841 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 528
...trouve dans un des cas prévus par la loi (585, 586, 5gi). Il peut obtenir sa réhabilitation quand il a intégralement acquitté en principal , intérêts et frais, toutes les sommes par lui dues (604), à moins qu'il n'ait été déclaré banqueroutier frauduleux ou condamné pour abus de confiance... | |
| France, Napoléon Bacqua - 1842 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1120
...syndics, qui en donneront décharge. TITRE TROISIÈME. DE LA RÉHABILITATION (a). 604. Le failli qui aura crivent par cinq ans, comme tous autres Avis du ions, d'état un il mars 1808). son recours pourra obtenir sa réhabilitalion. Co. 83, 605, s. — I. cr. 619, s. — II ne pourra l'obtenir, s'il... | |
| Pottier- Gruson - 1846 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 442
...syndics, qui en donneront décharge. TITRE III. — De la Réhabilitation. 604. Le failli qui aura intégralement acquitté en principal , intérêts et frais, toutes les sommes par lui dues, pourra obtenir sa réhabilitation. (C. comm. 83, 437 et note, 445, 489, 605 et suiv.; C. instr. crim.... | |
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