...par l'expiration du temps pour lequel elle a été coniraclée; 2° par l'extinction de la chose on la consommation de la négociation; 3° par la mort naturelle de quelqu'un des associés; 4° par la mort civile, l'interdiction ou la déconfiture de l'un d'eux ; 5° par la vo-* Ion té qu'un...

...;u, prof:t de la société. CHAPITRE IV. JDes d1fférentes manières dont finit la Société. 1865. La société finit , 1.° Par l'expiration du temps...3.° Par la mort naturelle de quelqu'un des associés ; 4.° Par la mort civile , l'interdiction ou la déconfiture de l'un d'eux ; !,.' Par la volonté...

...tourné au profit de la société. CHAPITRE IV. Des différentes manières dontjimt la Société. 1865. La société finit, 1°. Par l'expiration du temps...3°. Par la mort naturelle de quelqu'un des associés l 4°. Par la mort civile , l'interdiction ou la déconfiture de l'un d'eux; 5". Par la volonté qu'un...

...186/1. La société finit, »° Par l'expiration du temps pour leqnel elle a été contractée; 9° Par l'extinction de la chose , ou la consommation...3° Par la mort naturelle de quelqu'un des associés ; 4° Par la mort civile , l'interdiction ou la déconfiture de l'un d'eux ; 5° Par la volonté qu'un...

...différentes manières dont finit la Société'. Article 18 65. LA société finit, ;,, — .- \ii °. Par l'expiration du temps pour lequel elle a été...contractée , • 2°. Par l'extinction de la chose , on la consomriialion de la négociation ; 3°. Par la mort naturelle de quelqu'un des associés j...

...qu'il prescrit , ainsi qu'on va le voir ci - ensuite. D'après le Code NAPOLÉON, art. i865 , toute société finit 1° par l'expiration du temps pour...de la chose ou la consommation de la négociation. Cette disposition n'est applicable à toute société qu'en certain cas, et particulièrement à toute...

...l'expiration du temj pour lequel elle a été contractée ; — 2.° Par l'extinction, de la rhwe , ou la consommation de la négociation ; — 3 ' Par la mort naturelle de quelqu'un des associés ; — 4'" P*r '» mort civile , l'interdiction ou la déconfiture de Tun d'eux ; — :»." Par la volonté...

...manières différentes : 1° Par l'expiration du temps pour lequel elle a été contractée * (i) ; 2° Par l'extinction de la chose , ou la consommation de la 'négociation (2) ; 3° Par la mort naturelle de quelqu'un des associés (3) t 4° Par la mort civile , l'interdiction...

...CHAPITRE IV. Des différentes manières dontjînit la société. 54. La société finit , ,865 i°. Par l'expiration du temps pour lequel elle a été...consommation de la négociation ; 3°. Par la mort naturelle ou civile de l'un des associés , ou par son interdiction ; 4". Par sa faillite ; 5°. Par la volonté...

...société fmit, • ,.t65 « i«. Par l'expiration du temps pour lequel elle a été con« traclée ; « 2«. Par l'extinction de la chose ou la consommation...3*. Par la mort naturelle de quelqu'un des associés ; « 4«- Par la mort civile , l'interdiction ou la déconfiture « de l'un d'eux ; « 5*. Par la volonté...