Jurisprudence de la cour impriale de Douai, ..., 36

 

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57 - En cas de conviction de plusieurs crimes ou dlits, la peine la plus forte sera seule prononce.
156 - Les actes de socit qui ne portent ni obligation , ni libration , ni transmission de biens meubles ou immeubles entre les associs ou autres personnes.
368 - La socit finit : 1 par l'expiration du temps pour lequel elle a t contracte; 2 par l'extinction de la chose, ou la consommation de la ngociation ; 3 par la mort naturelle de quelqu'un des associs ; 4...
98 - Le billet ou la promesse sous seing priv par lequel une seule partie s'engage envers l'autre lui payer une somme d'argent ou une chose apprciable, doit tre crit en entier de la main de celui qui le...
356 - Le legs universel est la disposition testamentaire par laquelle le testateur donne une ou plusieurs personnes l'universalit des biens qu'il laissera son dcs.
97 - La signature des femmes et des filles non ngociantes ou marchandes publiques sur lettres de change ne vaut, leur gard, que comme simple promesse.
282 - Les maons, charpentiers et autres ouvriers qui ont t employs la construction d'un btiment ou d'autres ouvrages faits l'entreprise, n'ont d'action contre celui pour lequel les ouvrages ont t faits, que jusqu' concurrence de ce dont il se trouve dbiteur envers l'entrepreneur, au moment o leur action est intente.
357 - Lorsqu'au dcs du testateur il n'y aura pas d'hritiers auxquels une quotit de ses biens soit rserve par la loi, le lgataire universel sera saisi de plein droit par la mort du testateur, sans tre tenu de demander la dlivrance.
173 - Pour tre olographe, il faut qu'il soit " crit en entier, dat et sign de la main du testateur,
16 - Il ne pourra l'obtenir, s'il est l'associ d'une maison de commerce tombe en faillite, qu'aprs avoir justifi que toutes les dettes de la socit ont t intgralement acquittes en principal, intrts et frais...