 | 1814 - عدد الصفحات: 496
...présentés , sont sévèrement prohibés. Les individus qui se rendraient coupables de ce délit , seront poursuivis par mesure de police correctionnelle...conformément à l'article 83 du code des délits et des peines. 37. Nul ne pourra vendre à l'avenir des plantes ou des parties de plantes médicinales... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824 - عدد الصفحات: 926
...soient présentés, sont sévèrement prohibés. Les individus qui se rendraient coupables de ce délit, seront poursuivis par mesure de police correctionnelle,...conformément à l'article 83 du Code des délits et des peines.» Celte citation d'un article du Code des délits et des peines était inexacte. Pour remédier... | |
 | France - 1836 - عدد الصفحات: 372
...soient présentés, sont sévèrement prohibés. Les individus qui se rendraient coupables de ce délit seront poursuivis par mesure de police correctionnelle, et punis conformément à l'article i&3 et suivans du Code des délits et des peines (a). 37. Nul ne pourra vendre, à l'avenir, des plantes... | |
 | France - 1839 - عدد الصفحات: 598
...présentés , sont sévèrement prohibés. Les individus qui se rendraient coupables de ce délit , seront poursuivis par mesure de police correctionnelle, et punis conformément à l'article 183 et suivans du Code des délits et des peines (2). 37. Nul ne pourra vendre , à l'avenir , des... | |
 | Nicolas Jean Baptiste Gaston Guibourt - 1852 - عدد الصفحات: 240
...soient présentés, sont sévèrement prohibés. Les individus qui se rendraient coupables de ce délit seront poursuivis par mesure de police correctionnelle,...conformément à l'article 83 du Code des délits et des peines (14). ART. 37. Nul ne pourra vendre, à l'avenir, des plantes ou parties déplantes médicinales... | |
 | France, Théodore-Henri Barrau - 1853 - عدد الصفحات: 588
...soient présentés, sont sévèrement prohibés. Les individus qui se rendraient coupables de ce délit, seront poursuivis par mesure de police correctionnelle, et punis conformément à l'article 83 du Gode des délits et des peines. un jury de médecine , an examen qui prouve qu'il connaît eiaclement... | |
 | Adrien P. Phillippe - 1853 - عدد الصفحات: 480
...soient présentés, sont sévèrement prohibés. Les individus qui se rendraient coupables de ce délit seront poursuivis par mesure de police correctionnelle, et punis conformément à l'article 183 et suivants du code des délits et des peines. à tous autres. Ici encore la loi suprême courait... | |
 | Hippolyte Duboy - 1869 - عدد الصفحات: 276
...soient présentés, sont sévèrement prohibées. Les individus qui se rendraient coupables de ce délit seront poursuivis par mesure de police correctionnelle et punis conformément à l'article 183 du code des délits et des peines. Loi du 89 pluviôse an XIII. macic, seront poursuivis par mesure... | |
 | Alfred de Beauchamp - 1880 - عدد الصفحات: 1036
...soient présentés, sont sévèrement prohibés. Les individus qui se rendraient coupables de ce délit, seront poursuivis par mesure de police correctionnelle...conformément à l'article 83 du Code des délits et des peines. Aux. 37. — Nul ne pourra vendre à l'avenir des plantes ou des parties de plantes médicinales... | |
 | F. Dubrac - 1882 - عدد الصفحات: 802
...soient présentés, sont sévèrement prohibés. Les individus qui se rendraient coupables de ce délit seront poursuivis par mesure de police correctionnelle, et punis conformément à l'article 183 et suivants du code des délits et des peines (3). 37. Nul ne pourra vendre, à l'avenir, des plantes... | |
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... des remèdes secrets, sous quelque dénomination qu'ils soient présentés, sont sévèrement prohibés. Les individus qui se rendraient coupables de ce délit, seront poursuivis par mesure de police correctionnelle et punis conformément à l'article... 
