 | France - 1810 - عدد الصفحات: 820
...condamné à la même peine. SECTION V. Arrestations illégales et Séquestrations de personnes^ ^4 '• Seront punis de la peine des travaux forcés à temps,...détention ou séquestration , subira la même peine. 342. Si la détention ou séquestration a duré plus d'un mois , la peine sera celle des travaux forcés... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - عدد الصفحات: 650
...autorisations prescrites par les Constitutions. ( C. p., art. 121.) Voyez Officier de police , II. . . V. « Seront punis de la peine des travaux forcés à temps,...Ceux qui, sans ordre des autorités constituées, et Jiors le cas où la loi ordonne de saisir des prévenus , auront arrêté , détenu ou séquestré... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - عدد الصفحات: 570
...individuelle , Gendarynerîe, loi du 28 germinal an 6 , art. i65 , 166 , 167 , 168 , j6oct 170. v. « Seront punis de la peine des travaux forcés à temps , ceux qui , sans ordre de» autorités constituées , et hors les cas où la loi ordonne de saisir des prévenus , auront... | |
 | 1829 - عدد الصفحات: 1512
...illégales et Séquestrations de personnes, ^4 ' • Seront punis de la peine des travaux forcés h temps, ceux qui , sans ordre des autorités constituées , et hors les cas où la loi ordonne de se saisir des prévenus, auront arrêté, détenu ou séquestré des personnes quelconques. Quiconque... | |
 | 1819 - عدد الصفحات: 440
...•> ïi Que l'art. ^41 du Code pénal dit: seront punis de la » peine des travaux forcés à teuis , ceux qui sans ordre des » autorités constituées et hors les cas où la loi ordonne de » de saisir des prévenus, auront arrêté détenu ou séquestré » des personnes quelconques. »... | |
 | 1827 - عدد الصفحات: 606
...compétent. Art. 34i du code pdnal : Seront punis de la peine des travaux forcés tous ceux €j/ui , sans ordre des autorités constituées et hors les...détenu, ou séquestré des personnes quelconques. ART. 34'i- Si la séquestration a duré plus d'un mois, la peine sera celle d •$ travaux forcés... | |
 | Edme Théodore Bourg Saint-Edme (known as) - 1824 - عدد الصفحات: 530
...ou ordonné une arrestation illégale , doit être condamné à la peine de la dégradation civique. Ceux qui sans ordre des autorités constituées et hors les cas où la loi ordonne de saisir les prévenus, ont arrêté, détenu ou séquestré des personnes quelconques, sont punis de la peine... | |
 | 1826 - عدد الصفحات: 122
...ordonne de saisir des rrévënus , auront ar72 CRIMES E* DEMTS EîlVF.ÏtS rcic , détenu ou iéquestré des personnes quelconques. ' Quiconque aura prêté...exécuter l'a détention ou séquestration, subira la mcite peine. Si la détention* ou Séquestration a duré pin» d'un mois, la peine sera celle de la... | |
 | 1830 - عدد الصفحات: 772
...condamné à la même peine. SECTION V. Arrestations illégales et Séquestrations Je personne. 34 '• Seront punis de la peine des travaux forcés à temps...ceux qui, sans ordre des autorités constituées, et hofc les cas ou la loi ordonne de se saisir des prévenus, auront arrêté, détenu on séquestré... | |
 | 1832 - عدد الصفحات: 412
...rassemblement d'hommes armés de bâtons. i83. ARRESTATION ARBITRAIRE. — L'article 34l du C, P. qui punit ceux qui, sans ordre des autorités constituées, et hors les cas où la loi ordonne de saisir les prévenus, auront arrêté, désarmé ou séquestré des personnes quelconques, est applicable... | |
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Seront punis de la peine des travaux forcés à temps, ceux qui, sans ordre des autorités constituées et hors les cas où la loi ordonne de saisir des prévenus, auront arrêté, détenu ou séquestré des personnes quelconques. 
