École des condamns, conferences sur la moralit des lois pnales, 2

 

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123 - Nulle association de plus de vingt personnes, dont le but sera de se runir tous les jours ou certains jours marqus pour s'occuper d'objets religieux, littraires, politiques ou autres, ne pourra se former qu'avec l'agrment du gouvernement, et sous les conditions qu'il plaira l'autorit publique d'imposer la socit.
309 - ... sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus et d'une amende de 50 francs au moins et de 3,000 francs au plus.
166 - La mme peine sera prononce contre la femme qui se sera procur l'avortement elle-mme, ou qui aura consenti faire usage des moyens elle indiqus ou administrs cet effet , si l'avortement s'en est suivi.
402 - ... la cause, sera puni d'un emprisonnement de trois mois deux ans, et d'une amende de cinquante francs sis cents francs.
269 - Quiconque aura recel ou cach le cadavre d'une personne homicide ou morte des suites de coups ou blessures, sera puni d'un emprisonnement de six mois deux ans, et d'une amende de cent un francs quatre cents francs ; sans prjudice .de peines plus graves, s'il a particip au crime.
365 - ... sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus, et d'une amende de cent francs cinq cents francs.
287 - Les mdecins, chirurgiens et autres officiers de sant, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes, et (oues autres personnes dpositaires, par tat ou profession, des secrets qu'on leur confie...
365 - ... la hausse ou la (baisse du prix des denres ou marchandises ou des papiers et leffets publics au-dessus et au-dessous des prix qu'aurait dter'mins la concurrence naturelle et libre du commerce...
226 - Seront punis de la peine des travaux forcs temps, ceux qui, sans ordre des autorits constitues et hors les cas o la loi ordonne de saisir des prvenus, auront arrt, dtenu ou squestr des personnes quelconques.
427 - Les peines prononces par la loi contre celui ou ceux des accuss reconnus coupables, en faveur de qui le jury aura dclar des circonstances attnuantes, seront modifies ainsi qu'il suit : Si la peine prononce par la loi est la mort, la Cour appliquera la peine des travaux forcs perptuit ou celle des travaux forcs temps...