...adjudicataires des navires de tout tonnage,• srront tenus iK payer le prix de leur• adiudication dans le. délai de vingt-quatre heures, ou de le consigner,...commerce, à peine d'y être contraints par corps. . - i t3o Code de Commerce , Livre II , Titre II. sera remis en vente , et adjugé trois jours après...

...fonctions du capitaine ; sauf à lui à se pourvoir ea dédommagement* contre qui de droit. (2o9) 2o. Les adjudicataires des navires de tout tonnage seront tenus de payer le prix de leur adju- , dication dans le délai'de vingt-quatre heures , ou de le consigner , sans frais , au greffe...

...les fonctions du capitaine ; sauf à lui à se pourvoir en dédommagement contre qui de droit. 209. Les adjudicataires des navires de tout tonnage, seront...par corps. A défaut de paiement ou de consignation , Je bâtiment sera remis en vente , et adjugé trois jours après une nouvelle publication et affiche...

...les fonctions du capitaine ; sauf à lui à se pourvoir en dédommagement contre qui de droit. 2OO. Les adjudicataires des navires de tout tonnage seront tenus de payer le prix de leur adjudication dans îe délai de vingt-quatre heures, ou de le consigner, sans frais , au greffe du tribunal de commerce...

...cesser les fonctions du capitaine, sauf à lui à se pourvoir en dédommagement comre qui de droit. 209. Les adjudicataires des navires de tout tonnage , seront...commerce , à peine d'y être contraints par corps. traints par corps pour le paiement du déficit , des dommages, des intérêts et des lVais. 210. Les...

...d» capitaine ; sauf à lui à se pourvoir en dédammagement contre qui de droit. (2) Art. 209. Le» adjudicataires des navires de tout tonnage , seront...délai de vingtquatre heures , ou de le consigner, sans irais , au greffe du tribunal de commerce , à peine d'y être contraints par corps. A défaut de paiement...

...fonctions du capitaine ; sauf à lui à se pourvoir en dédommagement contre qui de droit. Art. 209. Les adjudicataires des navires de tout tonnage, seront...défaut de paiement ou de consignation, le bâtiment sen remis en vente, et adjugé trois jours après une nouvelle public at. on et affiche unique, à...

...du Code, et quelque soit le tonnage du bâtiment, l'adjudicataire est tenu de payer le prix de son adjudication dans le délai de vingt-quatre heures...consigner, sans frais, au greffe du tribunal de commerce, ou du tribunal de première instance, qui en tient lieu, s'il n'y avait pas de tribunal de commerce...

...cautions qu'il auroit pu exiger. ARTICLE 209, „ Les adjudicataires des navires nr. TOUT j ON.VAC i; seront tenus de payer le prix de leur adjudication...délai de vingt-quatre heures, ou de le consigner, sans irais , au greffe Ju Tribunal de commerce , ià .peine d'y être .contraints par corps. A défaut (de...

...propriétaire , ses cautions et autres personnes qui se seraient engagées vis-à-vis le capitaine. 2o9. Les adjudicataires des navires de tout tonnage seront...être contraints par corps. A défaut de paiement ou deconsignation.le bâtiment sera remis en vente , et adjugé trois jours après une nouvelle publication...