 | France - 1807 - عدد الصفحات: 476
...bâtiment prêt à faire voile n'est pas 67 saisissable , si ce n'est à raison de dettes contractées pour le voyage qu'il va faire; et même, dans ce dernier...capitaine est muni de ses expéditions pour son voyage. TITRE III. Des Propriétaires de Navires. (216) 27. Tout propriétaire de navire est civile- 67 ment... | |
 | 1807 - عدد الصفحات: 314
...Le batiment prêt à faire voile n'est pas saisissahle , si ce n'est à raison de dettes contractces pour le •voyage qu'il va faire; et même, dans ce...bâtiment est censé prêt à faire voile lorsque le ca-• pitaiue est muni de ses expéditions pour son voyage. TITRE III. Des Propriétaires de Navires.... | |
 | France - 1808 - عدد الصفحات: 448
...bâtiment prêt à faire voile n'est pas saisissable, si ce n'est à raison de dettes contractées pour le voyage qu'il va faire; et même, dans ce dernier...capitaine est muni de ses expéditions pour son voyage. TITRE III. Des Propriétaires de navires. f 2 I o. Tout propriétaire de navire est civilement responsable... | |
 | France - 1808 - عدد الصفحات: 826
...bâtiment prêt à faire voile n'est pas saisissable , si ce n'est à raison de dettes contractées pour le voyage qu'il va faire ; et même, dans ce...capitaine est muni de ses expéditions pour son voyage. TITRE III. Des Propriétaires de Navires. 216. TOUT propriétaire de navire est civilement responsable... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1809 - عدد الصفحات: 584
...bâtiment prêt à faire voile n'est pas sai« sissable , si ce n'esta raison des dettes contractées pour le voyage qu'il va faire ; et même , dans ce...capitaine est muni de ses expéditions pour son voyage. TITRE III. Des Propriétaires de Navires. La responsabilité cesse par l'ab?ndon du navire et du fret.... | |
 | France - 1814 - عدد الصفحات: 412
...saisissablc, si ce n'est à raison de dettes contractées pour le voyage qu'il va faire; et môme, dans ce dernier cas, le cautionnement de ces dettes...capitaine est muni de ses expéditions pour son voyage. TITRE III. Des Propriétaires de Navires. Art. 216. Tout propriétaire de navire est civilement responsable... | |
 | Pierre-Sébastien Boulay-Paty - 1821 - عدد الصفحات: 476
...faire voile. Le Code de commerce léve toute difficulté à cet égard. Le bâtiment est censé prêta faire voile, lorsque le capitaine est muni de ses expéditions pour son voyage. Il suffit qu'il ait ses expéditions en bonnes formes, quand même il serait retenu dans le port par... | |
 | France - 1822 - عدد الصفحات: 802
...Le bailment prêt i faire voile n'est pas saisissabte , s: ce n'est à raison de dettes contractées pour le voyage qu'il va faire: et même, dans ce dernier...cautionnement de ces dettes empêche la saisie. — Le bâthmrnt est censé prêt à faire voile lorsque le capitaine est muni de ses expéditions pour son... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - عدد الصفحات: 960
...bâtiment prêt à faire voile N'EST PAS SAISTBSÀBEE , si ce n'est à raison démettes contractées pour le voyage qu'il va faire ; et même , dans ce dernier cas , le cautionnement de ces droits empêche la saisie. Le bâtiment est censé prêt à la voile lorsque le capitaine est muni... | |
 | Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - 1827 - عدد الصفحات: 248
...bâtiment prêt à faire voile n'est pas saisissable , si ce n'est à raison de dettes contractées pour le voyage qu'il va faire; et même, dans ce dernier...capitaine est muni de ses expéditions pour son voyage. = N'est pas saisissable. Si les créanciers ont négligé de faire saisir le navire lorsqu'il était... | |
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Le bâtiment prêt à faire voile n'est pas saisissable , si ce n'est à raison de dettes contractées pour le voyage qu'il va faire ; et même, dans ce dernier cas , le cautionnement de ces dettes empêche la saisie. 
