Trait de droit commercial maritime, 1

Pedone-Lauriel, 1878
 

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396 - Conseil d'Etat qui, d'aprs le renvoi lui fait part par Sa Majest, a entendu le rapport de la section de lgislation...
351 - Un navire est cens avoir fait un voyage en mer. Lorsque son dpart et son arrive auront t constats dans deux ports diffrents et trente jours aprs le dpart.
414 - Les adjudicataires des navires de tout tonnage, seront tenus de payer le prix de leur adjudication, dans le dlai de vingt-quatre heures, ou de le consigner , sans frais , au greffe du tribunal de commerce , peine d'y tre contraints par corps. A dfaut de paiement ou de consignation...
377 - Le btiment prt faire voile n'est pas saisissable , si ce n'est raison de dettes contractes pour le voyage qu'il va faire ; et mme, dans ce dernier cas , le cautionnement de ces dettes empche la saisie.
328 - Les gages et loyers de l'quipage, par les rles d'armement et dsarmement arrts dans les bureaux de l'inscription maritime ; 5 Les sommes prtes et la valeur des marchandises vendues pour les besoins du navire pendant le dernier voyage, par des tats arrts par le capitaine, appuys de procs-verbaux signs par le capitaine et les principaux de l'quipage, constatant la ncessit des emprunts...
97 - Les navires qui entrs sur lest, de quelque lieu que ce soit, en rassortiront sur lest ; 2 Les navires qui, passant d'un port de l'un des deux Etats dans un ou plusieurs ports du mme Etat, soit pour y dposer tout ou partie de leur cargaison, soit pour y composer ou complter leur chargement, justifieront avoir dj acquitt ces droits ; 3...
333 - La vente du navire, par un acte ayant date certaine , et les fournitures pour l'armement , quipement et victuailles du navire , seront constates par les mmoires , factures ou tats viss par le capitaine et arrts par l'armateur , dont un double Sera dpos au greffe du tribunal de commerce avant le dpart du navire , ou , au plus tard , dans les dix jours aprs son dpart. 7...
420 - ... et entre les autres cranciers, au marc le franc de leurs crances. Tout crancier colloque l'est tant pour son principal que pour les intrts et frais.
295 - Dans tous les cas , le privilge ne subsiste sur le gage qu'autant que ce gage a t mis et est rest en la possession du crancier , ou d'un tiers convenu entre les parties (2076).
410 - Si la saisie porte sur des barques, chaloupes et autres btiments du port de dix tonneaux et au dessous, l'adjudication sera faite l'audience, aprs la publication sur le quai pendant trois jours conscutifs , avec affiche au mt, ou, dfaut, en autre lieu apparent du btiment, et la porte du tribunal. Il sera observ un dlai de huit jours francs entre la signification de la saisie et la vente.