 | 1877 - عدد الصفحات: 408
...où l'individu réclamé serait poursuivi ou détenu dans le Pays de refuge à raison d'obligati«us par lui contractées envers des particuliers, son...poursuivre ses droits devant l'autorité compétente. Art. 14. Si, dans une cause pénale, la comparution personnelle d'un témoin est nécessaire, le Gouvernement... | |
 | 1878 - عدد الصفحات: 396
...extradition pourra être différée jusqu'à ce qu'il ait été mis en liberté conformément à la loi. Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans...à raison d'obligations par lui contractées envers les particuliers, son extradition n'en aura pas moins lieu. Art. 14. Tout objet trouvé en la possession... | |
 | 1879 - عدد الصفحات: 392
...pourra être différée jusqu'à ce qu'il ait été acquitté ou absous, ou jusqu'au moment où il aura subi sa peine. Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans le môme pays, à raison d'obligations par lui contractées envers les particuliers, son extradition aura... | |
 | France - 1876 - عدد الصفحات: 438
...l'autre pays. 13. Dans le cas où l'individu réclamé serait poursuivi ou détenu dans le pays do refuge à raison d'obligations par lui contractées envers...poursuivre ses droits devant l'autorité compétente. 14. Si, dans une cause pénale, la comparution personnelle d'un témoin est nécessaire, le gouvernement... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1834 - عدد الصفحات: 740
...différée jusqu'à ce qu'il ait subi sa peine, ou qu'il ait été acquitté par une sentence définitive. Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans...extradition aura lieu néanmoins, sauf à la partie lésée de poursuivre ses droits devant l'autorité compétente. ART. 6. — 11 est expressément stipulé... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1914 - عدد الصفحات: 1186
...différée jusqu'à la fin de la poursuite et, en cas de condamnation, jusqu'au moment où il aura subi sa peine. Dans le cas où il serait poursuivi...détenu dans le même pays à raison d'obligations contractées envers des particuliers, son extradition aura lieu néanmoins, sous réserve pour ceux-ci... | |
 | France - 1847 - عدد الصفحات: 648
...s'est réfugié , son extradition pourra être différée jusqu'à ce qu'il ait subi sa peine. Dans les cas où il serait poursuivi ou détenu dans le même...par lui contractées envers des particuliers , son "tradition aura lieu néanmoins , sauf à la partie lésée à poursuivre ses droits devant l'autorité... | |
 | France - 1847 - عدد الصفحات: 690
...commis dans le pays où il s'est réfugié, sou extradition pourra êtie différée jusqu'à ce qu'il ait subi sa peine. Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans le même pays à raison dobli;;atious par lui contractées envers des particuliers, son extradition aura lieu néanmoins, sauf... | |
 | Oldenburg (Germany : Landkreis) - 1849 - عدد الصفحات: 752
...il s'est réfugié , son extradition pourra être différée jusqu'à ce qu'il ait subi sa peine, i Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans...poursuivre ses droits devant l'Autorité compétente. Art. V. L'extradition ne sera accordée que sur la production d'un arrêt de condamnation ou de mise... | |
| |
... subi sa peine. . ; Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans le même pays, à raison d'obligations par lui contractées envers des particuliers, son extradition aura lieu néanmoins, sauf à la partie lésée à poursuivre ses droits devant... 
