Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de droit international, 3-4; 19-20

Amyot, 1886
 

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275 - Parties contractantes s'engagent faire jouir tout expditeur des diffrentes combinaisons arrtes de concert par les administrations tlgraphiques des Etats contractants, en vue de donner plus de garanties et de facilits la transmission et la remise des correspondances. Elles s'engagent galement le mettre mme de profiter des dispositions prises et notifies par l'un quelconque des autres Etats, pour l'emploi de moyens spciaux de transmission ou de remise. A. Tlgrammes...
7 - ... subi sa peine. . ; Dans le cas o il serait poursuivi ou dtenu dans le mme pays, raison d'obligations par lui contractes envers des particuliers, son extradition aura lieu nanmoins, sauf la partie lse poursuivre ses droits devant l'autorit comptente.
8 - Etats pour crimes distincts , le Gouvernement requis statuera en prenant pour base la gravit du fait poursuivi ou les facilits accordes pour que l'inculp soit restitu, s'il ya lieu, d'un Pays l'autre, pour purger successivement les accusations.
300 - Les sujets ou citoyens de chacun des États contractants jouiront, dans tous les autres États de l'Union, en ce qui concerne les brevets d'invention, les dessins ou modles industriels, les marques de fabrique ou de commerce et le nom commercial, des avantages que les lois respectives accordent actuellement ou accorderont par la suite aux nationaux.
12 - ... cet effet et ont nomm pour leurs plnipotentiaires, savoir : LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Son excellence M.
9 - Les gouvernements contractants renoncent toute rclamation de frais rsultant du transport et du renvoi, dans les limites de leurs territoires respectifs, de criminels confronter, et de l'envoi et de la restitution des pices de conviction et documents.
167 - Art. 18. Les pays qui n'ont point pris part la prsente Convention et qui assurent chez eux la protection lgale des droits faisant l'objet de cette Convention, seront admis y accder sur leur demande. Cette accession sera notifie par crit au Gouvernement de la Confdration suisse, et par celui-ci tous les autres. Elle emportera, de plein droit, adhsion toutes les clauses et admission tous les avantages stipuls dans la prsente Convention.
169 - Britannique la facuit d'en annoncer en tout temps la dnonciation sparment pour une ou plusieurs des colonies ou possessions suivantes, en la manire prvue par l'article 20 de la convention, savoir : les Indes, le Dominion du Canada, Terre-Neuve, le Cap, Natal, la Nouvelle-Galles du Sud, Victoria, Queensland, la Tasmanie, l'Australie...
130 - France par des commis voyageurs de maisons belges, seront, de part et d'autre, admis en franchise temporaire, moyennant les formalits de douane ncessaires pour en assurer la rexportation ou la rintgration en entrept: ces formalits seront les mmes en France et en Belgique et elles seront rgles d'un commun accord entre les deux Gouvernements.
286 - Le rglement rciproque des comptes a lieu l'expiration de chaque mois. 2. Le dcompte et la liquidation du solde se font la fin de chaque trimestre. 3.