...le délit est commis à l'aide d'un attroupement, la peine sera double. Art. 63. Tout homme qui est prévenu de s'être rendu impropre au service militaire,...par la présente loi, est déféré aux tribunaux, soit sur lu demande des conseils de révision, soit d'office, et s'il est reconnu coupable, il est...

...appelés à faire partie du contingent de leur classe qui seront prévenus de s'être rendus impropres au service militaire, soit temporairement, soit d'une...but de se soustraire aux obligations imposées par ladite loi, doivent être déférés aux tribunaux par le conseil de révision; — que, d'après l'art....

...exempta est incorporé «l'office pour trois ans à l'expiration de sa peine. 2. Tout homme qui s'est rendu impropre au service militaire, soit temporairement,...permanente, dans le but de se soustraire aux obligations du décret du 3 février 19 lu, est déféré aux tribunaux répressifs et passible d'une peine d'un...

...appelés 4 faire partie du contingent tle leur classe, qui seront prévenus de s'être rendus impropres au service militaire, soit temporairement, soit d'une...le but de se soustraire aux obligations imposées parla préseule loi, seront déférés aux tribunaux par les conseils de révision, et, s'ils sont...

...appelés à faire partie du contingent de leur classe, qui Mront prévenus de s'ctre rendus impropres aa service militaire, soit temporairement, soit d'une...soustraire aux obligations imposées par la présente lui, seront déférés anx tribunaux parles conseils de révision, et, s'ils sont reconnus coupables,...

...appelés à faire partie du contingent de feurdasse, qui seront prévenus de s'être rendus impropres au service militaire, soit temporairement, soit d'une...permanente, dans le but de se soustraire aux obligations imfotées par la présente loi, seront déférés aux tribunaux par les conseils de révision , et,...

...à faire partie da contingent lie leur classe, qui seront prévenus de s'être rendas impropres an service militaire , soit temporairement, soit d'une...manière permanente , dans le but de se soustraire aux obligation* ¡m posées par h* présente loi, seront déféré« aux tribunaux parles conseils de révision...

...faire partie du contingent de lenr classe qui sont prévenus de s'être rendus; impropres au servie* militaire, soit temporairement, soit d'une manière...soustraire aux obligations imposées par la présente loi , sont déférés aux tribunaux par les conseils de révision , et, s'ils sont reconnus coupables,...

...appelés a faire partie du contingent de leur cl'issc qui seront prévenus de s'èlre rendus impropres au service militaire , soit temporairement , soit...de se soustraire aux obligations imposées par la presante loi , | seront déférés aux tribunaux par les conseils de révision , et , s'ils sont reconnus...

...à un an les jeunes gens qui se sont rendus impropres au service militaire , soit tempo* rairement, soit d'une manière permanente, dans. le but de se soustraire aux obligations imposées par la loi du recrutement. [ij Arr. cas». 17 dcc. 1818. [;]Jou»se. t. 3, p. 835. CBAVYtAO. T. III, ÉD1T....