| France - 1860 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1460
...renvoyer les criminels et les pièces. .Les Gouvernements respectifs renoncent, départ et d'autre, à toute réclamation de frais résultant du transport...dans les limites de leurs territoires respectifs, des criminels à confronter, et de l'envoi ainsi que de la restitution des pièces de conviction et... | |
| France - 1856 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1180
...transport et du renvoi, dans iits limites de leurs territoires respectifs, de criminels à confronte, et de l'envoi et de la restitution des pièces de conviction et documents. \ \3. La présente Convention ne sera exécutoire que dix jours içrsa publication; elle continuera... | |
| 1870 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 404
...l'obligation de renvoyer les criminels et les pièces. Les Gouvernements contractants renoncent à toute réclamation de frais résultant du transport...restitution des pièces de conviction et documents. 16. La présente Convention est conclue pour cinq années. L'époque de sa mise en vigueur sera fixée... | |
| 1877 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 408
...l'obligation de renvoyer les criminels et les pièces. Les Gouvernements contractants renoncent à toute réclamation de frais résultant du transport...restitution des pièces de conviction et documents. Art. 17. Il est formellement stipulé que l'extradition, par voie de transit à travers le territoire de l'une... | |
| 1871 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 392
...l'obligation de renvoyer les criminels et les pièces. Les gouvernements contractants renoncent à toute réclamation de frais résultant du transport...confronter, et de l'envoi et de la restitution des pièces do conviction et documents. 15. L'extradition par voie de transit sur le territoire français ou italien,... | |
| France - 1876 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 438
...l'obligation de renvoyer les criminels et les pièces. Les gouvernements contractants renoncent à toute réclamation de frais résultant du transport...restitution des pièces de conviction et documents. 17. Il est formellement stipulé que l'extradition, par voie de transit à travers le territoire de... | |
| 1850 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 668
...principe posé à l'art. 6 est également applicable aux frais résultant du transport et du renvoi des criminels à confronter, et de l'envoi et de la restitution des pièces. ART. 10. La présente convention ne sera exécutoire que le vingtième jour après la publication dans... | |
| Switzerland - 1885 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1024
...Urkunde haben die beiderseitigen Bevollmächtigten den vorstehenden Verreclamation de frais resultunt du transport et du renvoi, dans les limites de leurs territoires respectifs, de criminels a- confronter, et de Tenvoi et de la restitution des pieces de conviction et documents. Article XVIII.... | |
| France - 1853 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1390
...renvoyer les criminels et les pièces. Les Gouvernements respectifs renoncent de part et d'autre à toute réclamation de frais résultant du transport...respectifs, de criminels à confronter et de l'envoi ainsi que de la restitution des pièces de conviction et documents. 14. La présente Convention ne... | |
| 1854 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 644
...Les gouvernements respectifs renoncent de part et d 'autre à toute réclamation de frais résiliant du transport et du renvoi, dans les limites de leurs...territoires respectifs , de criminels à confronter et de l'envpi ainsi Ф» de la restitution des pièces de convielion et documents. ITi. La présente convention... | |
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