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" ... la demande en sera faite par la voie diplomatique, et l'on y donnera suite, à moins que des considérations particulières ne s'y opposent, et sous l'obligation de renvoyer les criminels et les pièces. "
Revue du monde catholique - ÇáÕÝÍÉ 136
1876
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Bulletin des lois de la République française, ÇáãÌáÏ 14¡ÇáÃÚÏÇÏ 708-758

France - 1860 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1460
...renvoyer les criminels et les pièces. .Les Gouvernements respectifs renoncent, départ et d'autre, à toute réclamation de frais résultant du transport...dans les limites de leurs territoires respectifs, des criminels à confronter, et de l'envoi ainsi que de la restitution des pièces de conviction et...

Bulletin des lois de la République française, ÇáãÌáÏ 7¡ÇáÃÚÏÇÏ 351-407

France - 1856 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1180
...transport et du renvoi, dans iits limites de leurs territoires respectifs, de criminels à confronte, et de l'envoi et de la restitution des pièces de conviction et documents. \ \3. La présente Convention ne sera exécutoire que dix jours içrsa publication; elle continuera...

BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES ..., ÇáãÌáÏ 39

1870 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 404
...l'obligation de renvoyer les criminels et les pièces. Les Gouvernements contractants renoncent à toute réclamation de frais résultant du transport...restitution des pièces de conviction et documents. 16. La présente Convention est conclue pour cinq années. L'époque de sa mise en vigueur sera fixée...

Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1877 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 408
...l'obligation de renvoyer les criminels et les pièces. Les Gouvernements contractants renoncent à toute réclamation de frais résultant du transport...restitution des pièces de conviction et documents. Art. 17. Il est formellement stipulé que l'extradition, par voie de transit à travers le territoire de l'une...

Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1871 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 392
...l'obligation de renvoyer les criminels et les pièces. Les gouvernements contractants renoncent à toute réclamation de frais résultant du transport...confronter, et de l'envoi et de la restitution des pièces do conviction et documents. 15. L'extradition par voie de transit sur le territoire français ou italien,...

Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., ÇáãÌáÏ 76

France - 1876 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 438
...l'obligation de renvoyer les criminels et les pièces. Les gouvernements contractants renoncent à toute réclamation de frais résultant du transport...restitution des pièces de conviction et documents. 17. Il est formellement stipulé que l'extradition, par voie de transit à travers le territoire de...

Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, ÇáãÌáÏ 1

1850 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 668
...principe posé à l'art. 6 est également applicable aux frais résultant du transport et du renvoi des criminels à confronter, et de l'envoi et de la restitution des pièces. ART. 10. La présente convention ne sera exécutoire que le vingtième jour après la publication dans...

Amtliche Sammlung der Bundesgeseze und Verordnungen der ..., ÇáãÌáÏ 7

Switzerland - 1885 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1024
...Urkunde haben die beiderseitigen Bevollmächtigten den vorstehenden Verreclamation de frais resultunt du transport et du renvoi, dans les limites de leurs territoires respectifs, de criminels a- confronter, et de Tenvoi et de la restitution des pieces de conviction et documents. Article XVIII....

Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1853 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1390
...renvoyer les criminels et les pièces. Les Gouvernements respectifs renoncent de part et d'autre à toute réclamation de frais résultant du transport...respectifs, de criminels à confronter et de l'envoi ainsi que de la restitution des pièces de conviction et documents. 14. La présente Convention ne...

LOIS, DECRETS

1854 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 644
...Les gouvernements respectifs renoncent de part et d 'autre à toute réclamation de frais résiliant du transport et du renvoi, dans les limites de leurs...territoires respectifs , de criminels à confronter et de l'envpi ainsi Ф» de la restitution des pièces de convielion et documents. ITi. La présente convention...




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