 L'extradition sera accordée sur la production soit du jugement ou de l'arrêt de condamnation, soit de l'ordonnance de la Chambre du conseil, de l'arrêt de la Chambre des mises en accusation ou de l'acte de procédure criminelle, émané du juge compétent,...  Revue du monde catholique - الصفحة 1351876عرض كامل - لمحة عن هذا الكتاب
 | 1870 - عدد الصفحات: 404
...criminelle ou correctionnelle émané du juge ou de l'autorité compétente, décrétant formellement ou opérant de plein -droit le renvoi du prévenu ou de l'accusé devant la juridiction répressive, délivré en original ou en expédition authentique dans les formes prescrites par la législation... | |
 | 1869 - عدد الصفحات: 390
...de procédure criminelle émané du juge ou de l'autorité compétente , décrétant formellement ou opérant de plein droit le renvoi du prévenu ou de l'accusé devant la juridiction répressive, délivré en original ou en expédition authentique. Ces pièces seront, autant que possible, accompagnées... | |
 | Belgium - 1868 - عدد الصفحات: 368
...accusation ou d'un acte de procédure criminelle émané du juge compétent, décrétant formellemeni ou opérant de plein droit le renvoi du prévenu ou de l'accusé devant la juridiction répressive. Loi du \" octobre 1833. — Art. ¿. L'étranger arrêté provisoirement sera mis en liberté, si,... | |
 | Belgium - 1873 - عدد الصفحات: 590
...l'autorité compétente (despacho de pronuncia ou seotença de coniiemnaçad) décrétanlformellemcnl ou opérant de plein droit le renvoi du prévenu ou de l'accusé devant la juridiction repressive. Art. 7. Si, dans les trois mois a compter du jour où le prévenu, l'accusé ou le condamné... | |
 | Belgium - 1898 - عدد الصفحات: 454
...accusation ou de l'acte de procédure criminelle émané du juge compétent, décrétant formellement ou opérant de plein droit le renvoi du prévenu ou de l'accusé devant la jurisprudence répressive. Elle sera également accordée sur la production du mandat d'arrêt ou de... | |
 | 1875 - عدد الصفحات: 1238
...suivant les règles prescrites par la législation du gouvernement, auquel elle est demandée. Art. U. Les objets volés ou saisis en la possession de l'individu, dont l'extradition est demandée, les instruments ou outils dont il se serait servi pour commettre le crune ou délit qui... | |
 | Belgium - 1869 - عدد الصفحات: 460
...criminelle ou correctionnelle émané du juge ou de l'autorité compétente, décrétant formellement ou opérant de plein droit le renvoi du prévenu ou de l'accusé devant lu juridiction répressive, délivré en original ou en expédition authentique dans les formes prescrites... | |
 | 1904 - عدد الصفحات: 810
...accusation ou de l'acte de procédure criminelle émané du juge compétent, décrétant formellement ou opérant de plein droit le renvoi du prévenu ou de l'accusé devant la juridiction répressive. Elle pourra être également accordée sur la production du mandat d'arrêt ou de tout autre acte ayant... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1869 - عدد الصفحات: 444
...de procédure criminelle émané du juge ou de l'autorité compétente, décrétant formellement ou opérant de plein droit le renvoi du prévenu ou de l'accusé devant la juridiction répressive, délivré en original ou en expédition authentique. Ces pièces seront, autant que possible, accompagnées... | |
 | France - 1869 - عدد الصفحات: 440
...de procédure criminelle émané du juge ou de l'autorité compétente, décrétant formellement ou opérant de plein droit le renvoi du prévenu ou de l'accusé devant la juridiction répressive, délivré en original ou en expédition authentique. Ces pièces seront, aulant que possible, accompagnées... | |
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