Revue du monde catholique, 47

Librairie Victor Palm, 1876
 

 - 

.

-

136 - Si, dans une cause pnale, la comparution personnelle d'un tmoin est ncessaire, le gouvernement du pays o rside le tmoin l'engagera se rendre l'invitation qui lui sera faite...
636 - Dans les communes o l'on professe plusieurs cultes, chaque culte doit avoir un lieu d'inhumation particulier; et, dans le cas o il n'y aurait qu'un seul cimetire, on le partagera par des murs, haies ou fosss, en autant de parties qu'il ya de cultes diffrents, avec une entre particulire pour chacune, et en proportionnant cet espace au nombre d'habitants de chaque culte.
135 - ... ou jusqu'au moment o il aura subi sa peine. Dans le cas o il serait poursuivi ou dtenu dans le mme Pays raison d'obligations par lui contractes envers des particuliers, son extradition aura lieu nanmoins, sauf la partie lse poursuivre...
136 - ... la demande en sera faite par la voie diplomatique, et l'on y donnera suite, moins que des considrations particulires ne s'y opposent, et sous l'obligation de renvoyer les criminels et les pices.
134 - Pour les prvenus, lorsque le maximum de la peine applicable au fait incrimin sera, d'aprs la loi du Pays rclamant, au moins de deux ans d'emprisonnement ou d'une peine quivalente...
134 - Ne sera pas rput dlit politique ni fait connexe un semblable dlit, l'attentat contre la personne du Chef d'un Etat tranger ou contre celle des membres de sa famille, lorsque cet attentat constituera le fait soit de meurtre, soit d'assassinat, soit d'empoisonnement.
134 - Il est expressment stipul que l'individu dont l'extradition aura t accorde ne pourra, dans aucun cas , tre poursuivi ou puni pour aucun dlit politique antrieur l'extradition, ni pour aucun fait connexe un semblable dlit, ni pour aucun des crimes ou dlits non prvus par la prsente convention.
135 - L'extradition pourra tre refuse si, depuis les faits imputs, le dernier acte de poursuite ou la condamnation, la prescription de la peine ou de l'action est acquise d'aprs les lois du pays o le prvenu s'est rfugi.
134 - L'extradition sera accorde sur la production, soit du jugement ou de l'arrt de condamnation, soit de l'ordonnance de la Chambre du Conseil, de l'arrt de la Chambre des mises en accusation, ou de l'acte de procdure criminelle man du juge ou de l'autorit...
135 - L'extradition sera accorde sur la production soit du jugement ou de l'arrt de condamnation, soit de l'ordonnance de la Chambre du conseil, de l'arrt de la Chambre des mises en accusation ou de l'acte de procdure criminelle, man du juge comptent, dcrtant formellement...