 | 1776 - عدد الصفحات: 590
...particuliers , foit qu'elles foient données pour caufe de fondation , ou qu'elles foient délivrées pac les héritiers des fondateurs en paiement des legs,...de même nature , les deniers qu'ils recevront pour l'acqait des fondations, fans être fujets a l'atmmifemsnt, pourvu que cet 1 emploi foit fait dans... | |
 | Pierre Jean J.G. Guyot - 1786 - عدد الصفحات: 562
...délivrance des legs : veut & entend pareillement fa majefté. gué les gens de main-morte puiflent placer en rentes de même nature les deniers qu'ils recevront pour l'acquit des fondations , fans être fujets à l'Amortiffement , pourvu encore qu'ils en fartent l'emploi dans le même délai... | |
 | Catholic Church - 1786 - عدد الصفحات: 748
...fondation j ou qu'elles foient délivrées par les Héritiers des Fondateurs en payement des legs , autorife les Gens de main-morte à placer en rentes de même nature л ¿es deniers qu'ils recevront pour l'acquit des fondations 3 fans être fujets à Г ' AmoniJJement... | |
 | 1787 - عدد الصفحات: 416
...fondation , /bit qu'elles /oient délivrées par les Héritiers des Fondateurs en payement des legs , autorife les Gens de main-morte à placer en rentes...deniers qu'ils recevront pour l'acquit des fondations , fans être fujets à l' Amortiffcment , pourvu que cet emploi fait fait dans les fx mois de la délivrance... | |
 | 1788 - عدد الصفحات: 574
...qu'elles foient délivrées par les Héritiers des Fondateurs en payement des legs , autorift les Gins de main-morte à placer en rentes de même nature les deniers qu'ils recevront four l'acquit des fondations ,fans être fu jets à l Amortiffement , pourvu que cet emploi jbit fait... | |
 | Anne-Robert-Jacques Turgot (baron de l'Aulne) - 1809 - عدد الصفحات: 560
...délivrées par les héritiers des Fondateurs en payement des legs : Et qui autorise les Gens de main- morte à placer en rentes de même nature les deniers qu'ils recevront pour l'acquit des fondations , sans être sujets à l' Amortissement , pourvu que cet emploi soit fait dans les six mois de la délivrance... | |
 | Anne-Robert-Jacques Turgot (baron de l'Aulne) - 1809 - عدد الصفحات: 592
...délivrées par les héritiers des Fondateurs en payement des legs : Et qui autorise les Gens de main- morte à placer en rentes de même nature les deniers qu'ils recevront pour r acquit des fondations , sans être sujets à l'amortissement , pourvu que cet emploi soit fait dans... | |
 | France - 1826 - عدد الصفحات: 584
...fondation ou qu'elles soient délivrées par les Héritiers des fondateurs en payant des legs , autorise les gens de mainmorte à placer en rentes de même...deniers qu'ils recevront pour l'acquit des fondations sans être sujets à l'amortissement, pourvu que cet emploi soit fait dans les six mois de la délivrance... | |
 | 1826 - عدد الصفحات: 584
...ou qu'elles soient délivrées par les héritiers des fondateurs en payant des legs , autorise tes gens de mainmorte à placer en rentes de même nature les deniers qu'ils recevront pour t'acquit des fondations sans être sujets à l'amortissement, pourvu que cet emploi soit fait dans... | |
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Héritiers des fondateurs en payant des legs , autorise les gens de mainmorte à placer en rentes de même nature les deniers qu'ils recevront pour l'acquit des fondations sans être sujets à l'amortissement, pourvu que cet emploi soit fait dans les... 