 | France - 1838 - عدد الصفحات: 1116
...francs. . w , ARTICLE 2. Les juges de paix prononcent, sans appel, jusqu'à la valeur - de Cent francs,7 et, à charge d'appel, jusqu'au taux de la com..pétence...dernier ressort des tribunaux de première instance: - .,i Sur les .contestations entre les hôteliers, aubergistes ou logeurs , et les voyageurs ou locataires... | |
 | 1840 - عدد الصفحات: 882
...de deui cents Iranrs. An. 2. Les juges de paix prononcent, sans appel , jusqu'à la valeur de cent francs, et, à charge d'appel, jusqu'au taux de la...dernier ressort des tribunaux de première instance : Sur les contestations entre les hôteliers, aubergistes on logeurs, et les voyageurs ou locataires... | |
 | 1838 - عدد الصفحات: 532
...multiplié par cinq. • 4- Les juges de paix connaissent , sans appel , jusqu'à la valeur de cent francs , et , à charge d'appel, jusqu'au taux de...dernier ressort des tribunaux de première instance : i° des indemnités réclamées par le locataire ou fermier pour nonjouissance provenant du fait... | |
 | France - 1838 - عدد الصفحات: 1886
...multiplié par cinq. ARTICLE 4. Les juges de paix connaissent, sans appel, jusqu'à la valeur de cent francs, et, à charge d'appel, jusqu'au taux de la...dernier ressort des tribunaux de première instance : 1° Des indemnités réclamées par le locataire ou fermier pour non-jouissance provenant du fait... | |
 | 1838 - عدد الصفحات: 392
...et de BASTIA.) Art. 2. — Les juges de paix prononcent, sans appel, jusqu'à la valeur de 100 fr., et, à charge d'appel, jusqu'au taux de la compétence...dernier ressort des tribunaux de première instance : Sur les contestations entre les hôteliers, aubergistes ou logeurs, et les voyageurs ou locataires... | |
 | Yonne (France) - 1839 - عدد الصفحات: 442
...courante, multiplié par cinq. Les juges de paix connaissent, sans appel, jusqu'à la valeur de cent francs , et , à charge d'appel, jusqu'au taux de...dernier ressort des tribunaux de première instance : 1° Des indemnités réclamée» par le locataire ou fermier pour non-jouissance provenant du fait... | |
 | Victor Foucher - 1839 - عدد الصفحات: 680
...contestations ou par la qualité des individus. Les juges de paix prononcent sans appel jusqu'à 100 francs, et à charge d'appel jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux civils , sur des actions diverses, dans le cas où la solution doit être prompte , et où le plus... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - عدد الصفحات: 874
...courante , multiplié par cinq. 4. Les juges de paix connaissent, sans appel, jusqu'à la valeur de cent , à raison de leurs déclarations, visites ou rapports, 1° Des indemnités réclamées par le locataire ou fermier pour non-jouissance provenant du fait du... | |
 | 1840 - عدد الصفحات: 886
...multiplié par cinq. Art. 4. Les juges de paix connaissent, sans appel , jusqu'à la valeur de cent francs, et, à charge d'appel, jusqu'au taux de la...dernier ressort des tribunaux de première instance : 1° Des indemnités réclamée» par le locataire ou fermier, pour non-jouissance provenant du fait... | |
 | Jacques Curasson - 1841 - عدد الصفحات: 698
...valeur de 200 francs. ARTICLE 2. Les juges de paix prononcent, sans appel, jusqu'à la valeur de 1 00 francs , et, à charge d'appel, jusqu'au taux de la...dernier ressort des tribunaux de première instance : Sur les contestations entre les hôteliers, aubergistes ou logeurs , et les voyageurs ou locataires... | |
| |
Les juges de paix prononcent, sans appel, jusqu'à la valeur de 1 00 francs , et, à charge d'appel, jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance... 
