...(bulletin 216, M" 1948) prescrit art. 8, que « durant les jours de décadis et de fêtes nationales, les boutiques, magasins et ateliers seront fermés , sous les peines portées en l'article 6o5 du Code des Délits et des Peines. Fermer ses atelier» , sa boutique , ses magasins les autres...

...il est dérogé , en cette partie seulement , a l'art. 443 du code des. délits et des peines. . 8. Durant les mêmes jours , les boutiques , magasins....ateliers seront fermés , sous les peines portées en l'art. 6o5 du code des délits et det peines...... 9. Pourront cependant les administrations municipales...

...dérogé, en cette partie seulement, à l'art, .'ri°* du code des délits et des peines. 8. Dorant les mêmes jours, les boutiques, magasins et ateliers seront fermés , sous les peines portées en l'art. 6o5 du code des délits et des peines 9. Pourront cependant les administrations municipales...

...exécution criminelle les décadis et jours de fêtes nationales, etc. Art. 8. Duraatlesmêmesjours, les boutiques, magasins et ateliers seront fermés, sous les peines portées en l'article 60 du code des délits et des peines, sans préjudice néanmoins des ventes ordinaires de comestibles...

...et ateliers seront formés, sous les peines portées en l'art. GO c. des délits et des peines, fans préjudice néanmoins des ventes ordinaires de comestibles...pharmacie. — En cas de récidive, il y aura lieu a l'amende portée en l'art. 6, et à un emprisonnement qui ne pourra excéder une décade. 9. Pourront...

...à l'encan, les exécutions criminelles, et enfin l'ouverture des boutiques, magasins et ateliers, sous les peines portées en l'article 605 du Code des délits et des peines. L'article 10 de cette loi est ainsi conçu : « Tous travaux dans les lieux et voies publiques , ou...

...à l'encan, les exécutions criminelles, et enfin l'ouverture des boutiques, magasins et ateliers, sous les peines portées en l'article 605 du Code des délits et des peines. L'article 10 de cette loi est ainsi conçu : « Tous travaux dans les lieux et voies publiques, ou...

...amende de 25 à 300 francs (Art. G); que les boutiques, magasins et ateliers seraient fermés, sons les peines portées en l'article 605 du Code des délits...ventes ordinaires de comestibles et objets de pharmacie (Art, 8); que tous travaux, dans les lieux et voies publiques, ou en vue des lieux et des voies publiques,...

...les peines portées en l'article 3.... — 8. Durant les jours de décadis et de fêtes nationales, les boutiques, magasins et ateliers seront fermés,...en l'article 605 du code des délits et des peines (voir plus haut), sans préjudice des ventes de comestibles et objets de pharmacie. En cas de récidive,...

...7. Il ne sera fait aucune exécution criminelle les déeadis et jours de fêtes nationales. ART. 8. Durant les mêmes jours, les boutiques, magasins et...seront fermés, sous les peines portées en l'article 60 du Code des délits et des peines, sans préjudice néanmoins de? ventes ordinaires de comestibles...