...seuls être nommés juges de paix : 1° les licenciés en droit, justifiant d'un stage d'une année, soit près d'un barreau, soit dans une étude de notaire ou d'avoué, ou de l'exercice pendant un an de fonctions salariées dans l'enregistrement; 2° ceux qui, à défaut de licence en droit,...

...présente loi, pourront seuls être nommés juges de paix : 1° Les licenciés en droit justifiant d'un stage de deux années au moins, soit près d'un...l'exercice pendant deux ans de fonctions publiques; 2° El ceux qui, à défaut de licence en droit, auront été : Pendant cinq ans: Notaires, avoués, greffiers...

...Chambre en 1896 et 1891. D'après l'article 24, pourraient seuls être nommés juges de paix : « 1" Les licenciés en droit justifiant ou d'un stage de...l'exercice pendant deux ans de fonctions publiques ; 2° Et ceux qui, à défaut de licence en droit, auront obtenu le certificat de capacité prévu par l'article...

...— A partir de la promulgation de la présente loi, pourront. seuls être nommés juges de paix : 1* Les licenciés en droit justifiant ou d'un stage de...l'exercice pendant deux ans de fonctions publiques ; 2° Et ceux qui, à défaut de licence en droit, auront obtenu le certificat de capacité prévu par l'article...

...partir de la promulgation do la présente loi, jiourront seuls être nommés juges de paix : « i° Les licenciés en droit justifiant ou d'un stage de...près d'un barreau, soit dans une étude de notaire bu d'avoué, ou du l'exercice pendant deux ans de fonctions publiques ; « 2° Et ceux qui, à défaut...

...importantes de la loi nouvelle, appartenir à une des catégories suivantes d'hommes de loi (art. 19) : 1 Les anciens juges de paix; les licenciés en droit...l'exercice, pendant deux ans, de fonctions publiques. Pour avoir le droit de se dire ancien juge de paix, il suffit d'avoir exercé ces fonctions pendant...

...trouva ainsi définitivement :digé : o A partir de la promulgation de la présente loi, potî. ront seuls être nommés juges de paix : « 1° Les anciens juges de paix, les licenciés en droit justifiât1 ou d'un stage de deux années au moins, soit près d'un barres soit dans une étude de...

...Art. 19. Л partir de la promulgation de la présente loi, pourront seuls être nommés juges de pair: 1- Les anciens juges de paix, les licenciés en droit justifiant ou d'un stage de deux années an moins, soit près d'un barreau, soit dans une étude de notaire ou d'avoué, ou de l'exercice, pendant...

...suppléant nouveau par justice de paix. Art. 19. — A partir de la promulgation de la présente loi, pourront seuls être nommés juges de paix : 1° Les...deux années au moins, soit près d'un barreau, soit dan? une étude «le notaire ou d'avoué, ou de l'exercice, pendant deux ans, de fonctions publiques...

...de cette loi prévoyait quatre catégories de personnes pouvant être nommées aux fonctions dejuges de paix: 1° les anciens juges de paix, les licenciés en droit justifiant d'un stage de deux ans près d'un barreau, ou dans une étude de notaire ou d'avoué ou de deux ans...