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" Le débiteur ne peut, à moins que le détenteur du gage n'en abuse, en réclamer la restitution qu'après avoir entièrement payé , tant en principal qu'intérêts et frais , la dette pour sûreté de laquelle le gage a été donné. "
Législation de l'île de la Réunion: répertoire raisonne des lois, ordonnaces ... - الصفحة 162
بواسطة Réunion - 1861
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - عدد الصفحات: 656
...Leg, 5 , §. 2 et 3 ,JJ. de solùlionitnif et UÈe* rationibiis. . Article 2082. Le débiteur ne peut, à moins que le détenteur du gage n'en abuse, en...la restitution qu'après avoir entièrement .payé , tant en principal qu'intérêts et frais, la dette pour sûreté de laquelle le gage a été donne....

Code Napoléon

France - 1807 - عدد الصفحات: 506
...elle-même intérêts, l'imputation se fait sur le capital de la dette. 3082. Le débiteur ne peut, à moins que le détenteur du gage n'en abuse, en réclamer la restitution qu'après a\oir entièrement payé, tant en principal qu'intérêts et frais, la dette pour sûreté de laquelle...

Répeŕtoire universel de législation commerciale, intérieure et maritime de l ...

Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - عدد الصفحات: 694
...pour la conservation du gage. Idem , art. 2080. Le débiteur ne peut , à mofins que le dépositaire du gage n'en abuse , en réclamer la; restitution qu'après avoir entièrement payé , tant en principal qu intérêts et frais , la dette pour sûreté de laquelle 1« gage a été donné....

Cours de code civil, المجلد 8

Claude Etienne Delvincourt - 1825 - عدد الصفحات: 632
...elle-même intérêt , l'imputation se fait sur le capital de la dette. VIII. Le débiteur ne peut , à moins que le détenteur du gage n'en abuse, en...la restitution qu'après avoir entièrement payé, tant en principal qu'intérêts et frais , la dette pour sûreté de laquelle le gage a été donné...

Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., المجلد 15

P. Antoine Fenet - 1829 - عدد الصفحات: 636
...intérêts, l'imputation se « fait sur le capital de la dette. » •08» Art. i3. « Le débiteur ne peut, à moins que le détenteur « du gage n'en abuse ,...restitution qu'après « avoir entièrement payé, tant en principal qu'intérêts et « frais , la dette pour sûreté de laquelle le gage a été donné....

Traité des hypothèques, المجلد 2

Jean Grenier - 1833 - عدد الصفحات: 394
...créancier, qu'un dépiit assurant le privilège de celui-ci. L'article 2082 veut que le débiteur ne puisse, à moins que le détenteur du gage n'en abuse, en...la restitution, qu'après avoir entièrement payé, tant en principal qu'intérêts et frais , la dette pour tireté de laquelle le gagea été donné....

Guide général en affaires: ou Recueil le plus complet des modèles

Jean Baptiste Noellat - 1834 - عدد الصفحات: 586
...l'imputation se fait sur le capital de la dette ( Code civil> art. 2081). » Le débiteur ne peut , a moins que le détenteur du gage n'en abuse , en réclamer...la restitution qu'après avoir entièrement payé , tant en principal qu'intérêts et frais , la dette pour sûreté de laquelle le gage a été donné....

Dictionnaire général des droits d'enregistrement de timbre, de ..., المجلد 2

1835 - عدد الصفحات: 882
...intérêts, l'imputation se l'.iii sur le capital de la dette. Dans lou's les cas, le débiteur ne peut, à moins que le détenteur du gage n'en abuse , en réclamer la restitution qu'âpre* 1. avoir entièrement payé sa dctle. 2081 , 2082 C. civ. 6. Tous prêts , avances ou paiemens...

Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - 1836 - عدد الصفحات: 866
...ellemême intérêts, l'imputation se fait sur le capital de la dette. 2082. Le débiteur ne peut, et que la réciprocité n'ait pas lieu. 1 On conteste...art. 270, 271, 299 et 586 puissent être appliqu tant en principal qu'intérêts et frais, la dette pour sûreté de laquelle le gage a été donné....

Les Codes contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - عدد الصفحات: 874
...point elle-même intérêts, l'imputation se fait sur le capital de la dette. . Le débiteur ne peut, 3 ! " ' ( ) tant en principal qu'intérêts et frais, la dette pour sûreté de laquelle le gage a été donné....




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