...dema'nclcs de l'accusé , .soit sur une on plusieurs requisitiq»».du Ministère public, tendantes à user d'une faculté ou d'un droit accordé par la loi ,...dont l'exécution aura été demandée ou requise. » • . . • Ainsi, disait le défenseur de la demanderesse, aux termes de l'article 026 , Julit...

...réquisition» « du ministère public , tendant 'à user d'une faculté > ou d'undroit accordé parla loi, bien que la peine « de nullité ne fût pas textuellement attachée à l'ab« sence de la formalité dont l'exécution aura été « demandée ou requise. » 40,9. Dans le...

...» une ou plusieurs réquisitions du ministère public , tendant à user d'une faculté ou d'an » droit accordé par la loi , bien que la peine de nullité...dont l'exécution aura été demandée ou requise;» — ATTENDU qu'à la séance du la mai , il ya eu opposition, de la part de l'accusé, à ce que le...

...demandes du prévenu , soit sur une ou plusieurs réquisitions du ministère public, tendant à user d'une faculté ou d'un droit accordé par la loi , bien que la peine de nullité (i) Art. i 59. Les greffiers qui délivreront expédition d'un jugement avanC qu'il *it été signé...

...demandes de l'accusé , soit sur une ou plusieurs réquisitions du ministère public , tendant à user d'une faculté ou d'un droit accordé par la loi ,...dont l'exécution aura été demandée ou requise. » » Enfin , l'art. 4i3 porte : « Les voies d'annulJation , exprimées en l'art. 408 j sont, en matière...

...de l'accusé , >> soit sur une ou plusieurs réquisitions du mi» nistère public , tendant à user d'une faculté ,» ou d'un droit accordé par la loi, bien que la *> peine do nullité ne fût pas textuellement »Ua» chée à l'absence de la formalité , dont l'exéeu»...

...réquisitions du ministère public , tendant à user d'une faculté ou, d'un droit accordé par la loi , tien que la peine de nullité ne fût pas textuellement attachée à l'absence de ta. formalité dont l'exécution aura été demandée ou requise. » ¥> Enfin ,. l'art. ^i3 pojrte...

...de l'accusé , » soit sur une ou plusieurs réquisitions du mi» nistère public, tendant à user d'une faculté » ou d'un droit accordé par la loi, bien que la » peine de nullité ae fût. pas textuellement atta» chée à l'absence de la formalité , dont l'exécu-. » tion aura...

...demandes de l'accusé, soit sur une ou plusieurs réquisitions du ministère public, tendant à user d'une faculté ou d'un droit accordé par la loi ,...dont l'exécution aura été demandée ou requise. 409. Dans le cas d'acquittement de l'accusé , l'annullation de l'ordonnance qui l'aura prononcé,...

...demandes Ас l'accusé , soit sur une oïl plu réquisitions du ministère public , tendant a user d'une faculté ou d'un droit accordé par la loi , bien que la peine de nullité in' fut pas textuellement attachée a I absence rie la formalité dont l'exécution aura été demandée...