Lgislation de l'le de la Runion: rpertoire raisonne des lois, ordonnaces royales, etc., en vigeur dans cette colonie, 1

 

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450 - Quiconque , par maladresse, imprudence, inattention, ngligence ou inobservation des rglements, aura commis involontairement un homicide, ou en aura involontairement t la cause, sera puni d'un emprisonnement de trois mois deux ans, et d'une amende de cinquante francs sis cents francs.
329 - Ceux qui n'ont aucun domicile connu en France, au lieu de leur rsidence actuelle. Si le lieu n'est pas connu, l'exploit sera affich la principale porte de l'auditoire du tribunal o la demande est porte ; une seconde copie sera donne au procureur...
630 - Il en sera de mme , tant dans les cas d'incomptence que lorsqu'il aura t omis ou refus de prononcer, soit sur une ou plusieurs demandes de l'accus, soit sur une ou plusieurs rquisitions du ministre public, tendant user d'une facult ou d'un droit accord par la loi , bien que la peine de nullit ne ft pas textuellement attache l'absence de la formalit dont l'excution aura t demande ou requise.
460 - Quiconque aura tromp l'acheteur sur le titre des matires d'or ou d'argent, sur la qualit d'une pierre fausse vendue pour fine, sur la nature de toute marchandise ; quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures, aura tromp sur la quantit des choses vendues...
460 - Toute dition d'crits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production imprime ou grave, en entier ou en partie, au mpris des lois et rglements relatifs la proprit des auteurs, est une contrefaon, et toute contrefaon est un dlit.
427 - Lorsque l'accus aura moins de seize ans, s'il est dcid qu'il a agi sans discernement, il sera acquitt; mais il sera, selon les circonstances, remis ses parents, ou conduit dans une maison de correction, pour y tre lev et dtenu pendant tel nombre d'annes que le jugement dterminera, et qui toutefois ne pourra excder . l'poque o il aura accompli sa vingtime anne 67.
162 - Le dbiteur ne peut, moins que le dtenteur du gage n'en abuse, en rclamer la restitution qu'aprs avoir entirement pay , tant en principal qu'intrts et frais , la dette pour sret de laquelle le gage a t donn.
590 - Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorises par la prsente loi, quelque titre et sous quelque dnomination qu'elles se peroivent, sont formellement interdites, peine, contre les autorits qui les ordonneraient, contre les employs qui confectionneraient les rles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'tre poursuivis comme concussionnaires, sans prjudice de l'action en rptition, pendant trois annes, contre tous receveurs, percepteurs...
457 - Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualits, soit en employant des manuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crdit imaginaire, ou pour faire natre l'esprance ou la crainte d'un succs, d'un accident ou de tout autre vnement chimrique, se sera fait remettre ou dlivrer des fonds, des meubles ou des obligations, dispositions, billets, promesses, quittances ou dcharges et aura, par un de ces moyens, escroqu...
460 - Tous individus chargs, comme membres de compagnie ou individuellement, de fournitures, d'entreprises ou rgies pour le compte des armes de terre et de mer, qui sans y avoir t contraints par une force majeure, auront fait manquer le service dont ils sont chargs, seront punis de la peine...