...aux créanciers de FÉtat ; Les parements effectués, Et les dépenses restant à payer ( 1 ). 88. Les crédits ouverts par la loi annuelle de finances...pour les dépenses des départements, des communes et antres services locaux , avec imputation sur des ressources spéciale!. sont employés par îes ministres...

...arrêtés par la foi de règlement. S V. — Spécialité des crédits par exercice et par chapitre. 30. Les crédits ouverts par la loi annuelle de finances, pour les dépenses de chaque exercice, ne peuvent être employés aux dépenses d'un autre exercice (l). 31 . Le budget...

...départemens, des communes et autres services locaux, avec imputation sur des ressources spéciales, seront employés par les ministres ordonnateurs , et réglés définitivement d'après le montant des recettes eOectuécs, sans qu'il y ait lieu , en fin d'exercice , d'opérer des annulations et d'accorder des...

...de notre Conseil, NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit : TITRE I." Des Crédits. ART. I ." Les crédits ouverts par la loi annuelle de finances pour les dépenses de chaque exercice ne pourront être employés à aucune dépense appartenant à un autre exercice....

...notre Conseil , nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit : TITRE I«p. Des crédits. Arl. 1er. Les crédits ouverts par la loi annuelle de finances pour les dépenses de chaque exercice ne pourront être employés à aucune dépense appartenant à un autre exercice....

...notre conseil , Nous .-nous ordonné et ordonnons ce qui suit : TITRE 1". Des crédits. — Art. Ier. Les crédits ouverts par la loi annuelle de finances pour les dépenses de chaque exercice ne pourront être employés à aucune dépense appartenant à un autre exercice....

...contj^tabilitét publiques . . I ' Des Ctf dits minifk-nels. • , . . , .J .M. . 'j * » t * . .1 ART. 6822. Les crédits ouverts par la loi annuelle de finances pour les dépenses de chaque exercice ne peuvent être employés à aucune dépense appartenant à un autre exercice....

...départements , des communes et autres services locaux, avec imputation sur des ressources spéciales, seront employés par les ministres ordonnateurs, et réglés...montant des recettes effectuées , sans qu'il y ait ïieu , en fin d'exercice , d'opérer des annulations et d'accorder des suppléments de crédits pour...

...règlement du bndget, 67 ; — disposition relative à l'emploi des crédits ouverts par la loi annuelle des finances, pour les dépenses des départements, des...services locaux, avec imputation sur des ressources spe'cialcs, G7 ; — fixation de l'époque à laquelle la liquidation des créances dont l'oricine...

...ressources spéciales, seront employés par les ministres orJ leurs et réglés définitivement d'après montant des recettes effectuées, sans qu'il y ait...d'exercice, d'opérer des annulations et d'accorder des supplément de crédits pour les différences qui esteraient entre les produits réalisés et les crédits...