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" ... et rgls dfinitivement d'aprs le montant des recettes effectues, sans qu'il y ait lieu, en fin d'exercice, d'oprer des annulations et d'accorder des supplments de crdits pour les diffrences qui existeraient entre les produits raliss... "
De l'organisation et des attributions des conseils gnraux de dpartement ... - 317
Antoine Jules Dumesnil - 1843
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Bulletin des lois

France - 1838
...aux cranciers de FÉtat ; Les parements effectus, Et les dpenses restant payer ( 1 ). 88. Les crdits ouverts par la loi annuelle de finances...pour les dpenses des dpartements, des communes et antres services locaux , avec imputation sur des ressources spciale!. sont employs par es ministres...
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Bulletin des lois de la Rpublique franaise, 553-582

France - 1838
...arrts par la foi de rglement. S V. Spcialit des crdits par exercice et par chapitre. 30. Les crdits ouverts par la loi annuelle de finances, pour les dpenses de chaque exercice, ne peuvent tre employs aux dpenses d'un autre exercice (l). 31 . Le budget...
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Bulletin des lois

France - 1823
...de notre Conseil, NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit : TITRE I." Des Crdits. ART. I ." Les crdits ouverts par la loi annuelle de finances pour les dpenses de chaque exercice ne pourront tre employs aucune dpense appartenant un autre exercice....
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Collection complte des lois, dcrets, ordonnances, rglemens et ..., 24

France - 1828
...notre Conseil , nous avons ordonn et ordonnons ce qui suit : TITRE Ip. Des crdits. Arl. 1er. Les crdits ouverts par la loi annuelle de finances pour les dpenses de chaque exercice ne pourront tre employs aucune dpense appartenant un autre exercice....
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Code des ponts et chausses et des mines; ou, Collection complte ..., 2

Thodore Ravinet - 1829
...notre conseil , Nous .-nous ordonn et ordonnons ce qui suit : TITRE 1". Des crdits. Art. Ier. Les crdits ouverts par la loi annuelle de finances pour les dpenses de chaque exercice ne pourront tre employs aucune dpense appartenant un autre exercice....
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Institutes du droit administratif franais, ou, Élmens ducode ..., 4

Joseph-Marie baron de Grando - 1830
...contj^tabilitt publiques . . I ' Des Ctf dits minifk-nels. , . . , .J .M. . 'j * t * . .1 ART. 6822. Les crdits ouverts par la loi annuelle de finances pour les dpenses de chaque exercice ne peuvent tre employs aucune dpense appartenant un autre exercice....
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Bulletin des lois

France - 1834
...dpartements , des communes et autres services locaux, avec imputation sur des ressources spciales, seront employs par les ministres ordonnateurs, et rgls...montant des recettes effectues , sans qu'il y ait ieu , en fin d'exercice , d'oprer des annulations et d'accorder des supplments de crdits pour...
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Bulletin des lois

France - 1834
...rglement du bndget, 67 ; disposition relative l'emploi des crdits ouverts par la loi annuelle des finances, pour les dpenses des dpartements, des...services locaux, avec imputation sur des ressources spe'cialcs, G7 ; fixation de l'poque laquelle la liquidation des crances dont l'oricine...
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collection complete des lois, decrets, ordonnances, reglemens, et avis du ...

j. b. duvergier - 1837
...ressources spciales, seront employs par les ministres orJ leurs et rgls dfinitivement d'aprs montant des recettes effectues, sans qu'il y ait...d'exercice, d'oprer des annulations et d'accorder des supplment de crdits pour les diffrences qui esteraient entre les produits raliss et les crdits...
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Bulletin des lois

France - 1837
...1834, ainsi conu : Les cre'dits ouverts par la loi annuelle des finances pour les de'penses des dpartements, des communes et autres services...locaux, avec imputation sur des ressources spciales, seront employs par les ministres ordonnateurs et rgls dfinitivement d'aprs le montant...
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