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" Si le conseil gnral ne se runissait pas, ou s'il se sparait sans avoir arrt la rpartition des contributions directes, les mandements des contingents seront dlivrs par le prfet, d'aprs les bases de la rpartition prcdente, sauf... "
De l'organisation et des attributions des conseils gnraux de dpartement ... - 392
Antoine Jules Dumesnil - 1843
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Bulletin des lois

France - 1838
...: les noms des membres qui ont pris part cette discussion n'y seront pas insrs. ARTICLE 27. Si le conseil gnral ne se runissait pas, ou...rpartition des contributions directes, les mandements des coniiiigents assigns chaque arrondissement seraient dlivrs par le prfet, d'aprs les bases...
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Bulletin des lois de la Rpublique franaise, 11

France - 1876
...rduction de contingent formes par les communes et pralablement soumises au conseil comptent. 39. Si le conseil gnral ne se runissait pas, ou...arrt la rpartition des contributions directes, il y serait pourvu par le gouverneur gnral, en conseil de gouvernement. 40. Le conseil gnral...
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Bulletin des lois de la Rpublique franaise, 553-582

France - 1838
...toutes les autres communes de l'arrondissement. ., , , ARTICLE 47. Si le conseil d'arrondissement; ne se runissait pas, ou s'il se sparait sans avoir...arrt la rpartition des contributions directes, (es mandements des contingents assigns chaque commune seraient dlivrs par le prfet, d'aprs...
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Recueil administratif du dpartement de la Seine, contenant ..., 3-4

1838
...centime le franc , sur toutes les autres communes de l'arrondissement. 47. Si le conseil d'arrondissement ne se runissait pas , ou s'il se sparait sans...arrt la rpartition des contributions directes , les mande mens des contingens assigns chaque commune seraient dlivrs par le prfet , d'aprs...
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Collection complte des lois, dcrets, ordonnances, rglemens avis du ...

France - 1839
...centime le franc, sur toutes les autres communes de l'arrondissement. 47. Si le conseil d'arrondissement ne se runissait pas , ou s'il se sparait sans...arrt la rpartition des contributions directes , lesmandemens des contingcns assigns chaque commune seraient dlivrs par le prfet , d'aprs...
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Annuaire historique universel, 21

1840
...discussion : les noms des membres qui ont pris part celte discussion n'y seront pas insrs. Art. 27. Si le conseil gnral ne se runissait pas, ou...rpartition des contributions directes, les mandements des continRcnls assigns chaque arrondissement seraient dlivrs par le prfet, d'aprs les bases...
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De la fortune publique en France, et de son administration, 2

Louis-Antoine Macarel, Joseph Boulatignier - 1840 - : 2063
...sont le produit de l'lection populaire. Cette disposition a donc t remplace par celleci : Si le conseil gnral ne se runissait pas, ou...arrt la rpartition des contributions directes, les mandemens des contingens assigns chaque arrondissement seraient dlivrs par le prfet , d'aprs...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrlation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-Franois Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - : 848
...discussion : les noms des membres qui ont pris parla celte discussion n'y seront pas insrs. . Si le conseil gnral ne se runissait pas, ou...sparait sans avoir arrt la rpartition des conlribulions directes, les niandemcnls des contingents assigns chaque arrondissement seraient...
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Cours de droit public et administratif par M. F. Laferrire

Firmin Julien Laferrire - 1841 - : 657
...d'une contribution extraordinaire tablie par une loi spciale [20]. Si le conseil-gnral ne se runissait pas , ou s'il se sparait sans...arrt la rpartition des contributions directes , les mandemens des contingens assigns chaque arrondissement seraient dlivrs par le prfet , d'aprs...
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Élments de droit public et administratif; ou, Exposition ..., 2

Émile Masseux Victor Foucart - 1843
...l'arrondissement, la somme dont l'une d'entre elles se trouverait dgreve. Si le conseil d'arrondissement ne se runissait pas, ou s'il se sparait sans avoir...les mandements des contingents assigns chaque commune seraient dlivrs par le prfet d'aprs les bases de la rpartition prcdente, sauf...
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