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" ... au plus, qui ont leur domicile rel dans l'arrondissement, parmi lesquelles sont choisis, jusqu' la session suivante ordinaire du conseil gnral, les membres du jury spcial appel, le cas chant, rgler les indemnits dues par suite... "
De l'organisation et des attributions des conseils gnraux de dpartement ... - 101
Antoine Jules Dumesnil - 1843
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Bulletin des lois de la Rpublique franaise, 7 351-407

France - 1856
...l'intrieur, trente personnes qui oot leur domicile rel dans l'arrondissement, parmi lesquelles sont choisis, jusqu' la session suivante ordinaire du...indemnits dues par suite d'expropriation pour cause d'utilil publique. 30. Toutes les fois qu'il ya lieu de recourir un jury spW, la cour impriale,...
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Annales des ponts et chausses: Mmoires et documents ..., 3 2

1833
...et soixante-douze au plus, qui ont leur domicile rel dans l'arrondissement, parmi lesquelles sont choisis, jusqu' la session suivante ordinaire du conseil gnral, les membres du jury spcial appels , le cas chant , rgler les indemnits dues par suite d'expropriation pour cause...
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Annales des ponts et chausses: Mmoires et documents ..., 21 2

1851
...suivante ordinaire du conseil gnral, les membres des jurys spciaux qui pourront tre appels rgler les indemnits dues par suite d'expropriation pour cause d'utilit publique; et que l'art. 3o charge la premire chambre, soit de la cour d'appel, soit du tribunal du chef-lieu...
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Bulletin des lois de la Rpublique franaise, 82-109

France - 1833
...soixante-douze au plus, qui ont leur domicile rel dans l'arrondissement , parrrii lesquelles sont choisis , jusqu' la session suivante ordinaire du...suite d'expropriation pour cause d'utilit publique. I Le nombre des jurs dsigns pour l dpartement de la Seine sera de sis cents. ARTICLE 30....
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Annali universali di statistica, economia pubblica, storia ..., 37-38

1833
...et soixante-douze au plus , qui ont leur domicile rel dans l'arrondissement, parmi lesquelles sont choisis , jusqu' la session suivante ordinaire du...membres du jury spcial appel, le cas chant , H rgler les indemnits dues par suite d'expropriation pour cause d'utilit publique. Le nombre...
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Dictionnaire de l'industrie manufacturire, commerciale et agricole, 4

1833
...et de 72 au plus , ayant leur domicile rel dans l'arrondissement. C'est parmi ces membres que sont choisis jusqu' la session suivante ordinaire du conseil gnral , les membres du jury spcial appels, le cas chant , rgler les indemnits dues par suite d'expropriation pour cause d'utilit...
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Bulletin des lois

France - 1833
...gnral, les membres du ;,rv spcial appel le cas chant, rgler les indemnits dues p>r suite d'expropriation pour cause d'utilit publique. Le nombre des jurs dsigns pour le dpartc^f,,^ (jc }a Seine sera de six cents. ARTICLE 30. Toutes les fois qu'il ya lieu de recourir...
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Collection complte des lois, dcrets, ordonnances, rglemens avis du ...

France - 1834
...saiitante-clouze au plus, qui ont leur domicile rel dans l'arrondissement, parmi lesquelles sont choisit, jusqu' la session suivante ordinaire du conseil...d'expropriation pour cause d'utilit publique. Le nombre de- jurs dsigns pour le dpartement de la Seine sera de six cents (i). 3o. Toutes les fois...
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Collection Complete des Lois, Decretts

Par J. B. Duvergier - 1834
...et soixante-douze au. plus, qui ont leur domicile rel dans l'arrondissement, parmi lesquelles sont choisis, jusqu' la session suivante ordinaire du...gnral, les membres du jury spcial appel, le cas e'chant, rgler le indemnits dues par suite d'expropriation pour cause d'utilit publique....
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1834
...l'arrondissement , parmi lesquelles sont choisis , jusqu' la session suivante ordinaire du conseil-gnral, les membres du jury spcial appel , le cas chant , rgler les indemnits dues par fuite d'expropriation pour cause d'utilit publique. Le nombre des jurs dsigns pour le dpartement...
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