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" ANNEXE 117 dpartement, ainsi que son opinion sur l'tat et les besoins des diffrents services publics, en ce qui touche le dpartement. "
De l'organisation et des attributions des conseils gnraux de dpartement ... - 351
Antoine Jules Dumesnil - 1843
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Bulletin des lois

France - 1838
...en vertu des lois et rglements, ou sur lesquels il est consult par l'administration. ARTICLE 7. Le conseil gnral peut adresser directement au...les rclamations qu'il aurait prsenter dans l'intit spcial du dpartement, ainsi que son opinion sur l'tat et les besoins des diffrents...
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Bulletin des lois de la Rpublique franaise, 553-582

France - 1838
...en vertu des lois et rglements, ou sur lesquels il est consulte par l'administration. ARTICLE 7. Le conseil gnral peut adresser directement au...les rclamations qu'il aurait prsenter dans l'intr^ spcial du dpartement, ainsi que son opinion sur l'tat et les besoins des diffrents...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1840
...avis en vertu des lois et rglements, on sur lesquels il est consult par l'administration. Art. 7. Le conseil gnral peut adresser directement au...l'tat et les besoins des diffrents services publics, eu ce qui touche le dpartement. Art. 8. Le conseil gnral vrifie l'tat des archives et celui...
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Recueil administratif du dpartement de la Seine, contenant ..., 3-4

1838
...son avis en vertu des lois et rglemens , ou sur lesquels il est consult par l'administration. 7. Le conseil gnral peut adresser directement au...ainsi que son opinion sur l'tat et les besoins des diffrens services publics, en ce qui touche le dpartement. 8. Le conseil gnral vrifie l'tat...
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Collection complte des lois, dcrets, ordonnances, rglemens avis du ...

France - 1839
...avis en vertu des lois et rglerncns , ou (2) sur lesquels il est consult par l'administration.. 7. Le conseil gnral peut adresser directement au...aurait prsenter dans l'intrt spcial du dparlement, ainsi que son opinion sur l'tat et les besoins desdiffrens services publics, en ce...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrlation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-Franois Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - : 848
...son avis en vertu des lois et rglements, ou sur lesquels il est consult par l'administration. 7. Le conseil gnral peut adresser directement au...spcial du dpartement, ainsi que son opinion sur l'lat et les besoins des diffrents services publics, en ce qui touche le dpartement. 8. Le conseil...
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Annuaire historique universel, 21

1840
...vertu des lois et rglements, ou sur lesquels il est consult par l'administration. Art. 7. 1 .0 conseil gnral peut adresser directement au ministre...dans l'intrt spcial du dpartement , ainsi rc snn opinion sur l'tat et les besoins s diffrents services publics, en ce qui touche le dpartement....
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Élments de droit public et administratif; ou, Exposition ..., 3

Émile Masseux Victor Foucart - 1843
...son avis en vertu des lois et rglements , ou sur lesquels il est consult par l'administration. l'administration dpartementale , par l'Intermdiaire...dans l'intrt spcial du dpartement, ainsi que ton opinion sur l'tat et les besoins des diffrents services public' , en ce qui touche le dpartement....
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Statistique gnrale mthodique et complte de la France compare ..., 2

Jean-Henri Schnitzler - 1846
...(art. 27). Le conseil peut adresser directement au prfet, par l'intermdiaire de son prsident, son opinion sur l'tat et les besoins des diffrents services publics, en ce qui concerne l'arrondissement (art. 44). 11 n'ya point de conseil d'arrondissement pour la ville de Paris...
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Cours d'administration et de droit administratif profess la ..., 1

Louis-Antoine Macarel - 1852 - : 1408
...dpartement. Cette facult est crite dans l'article 7 de la loi du 10 mai 1838 ; il est ainsi conu : Le conseil gnral peut adresser directement, au...dpartementale, par l'intermdiaire de son prsident, les reclnmatms qu'il aurait prsenter dans l'intrt spcial du dpartement, ainsi que son opinion...
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