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" Art. 274 : Toute personne qui aura t trouve mendiant dans un lieu, pour lequel il existera un tablissement public organis afin d'obvier la mendicit... "
De l'organisation et des attributions des conseils gnraux de dpartement ... - 133
Antoine Jules Dumesnil - 1843
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Bulletin des lois de la Rpublique franaise, 135-169

France - 1832
...rsidence, sur la demande de la caution. S III. ' Mendicit. 274. Toute personne qui aura t trouve mendiant dans un lieu pour lequel il existera...d'emprisonnement, et sera, aprs l'expiration de sa peirfe, conduite au dpt de mendicit. 275. Dans Jes lieux o il n'existe point encore de tels...
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Bulletin des lois, 46

France - 1810
...pour rsidence , sur la demande de la caution. S. III. Mendicit. 2j4- Toute personne qui aura t trouve mendiant dans un lieu pour lequel il existera un tablissement public organis afin d'obvier a la mendicit, sera punie de trois six mois d'emprisonnement, et sera, aprs l'expiration de...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
.... ( Loi du 24 vendmiaire an 2 , art. 6. ) III. Mendicit'. 274. Toute personne qui aura t trouve mendiant dans un lieu pour lequel il existera..., sera punie de trois six mois d'emprisonnement , ci sera , aprs l'expiration de sa peine , conduite au dpt de mendicit. ... .''*! 27.5....
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...personne qui aura t trouve mendiant dans un lieu pour lequel il existera un tablissement puhlic organis afin d'obvier la mendicit, sera punie...trois six mois d'emprisonnement, et sera, aprs l*ei?iratioii de sa peine, conduite au dpt de mendicit t. C. p. , art. 274. ) Dans les lieux...
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: prcds de la ...

France - 1825
...553, ) blic organis afin d'obvier la men- 180. Toi dicit , sera punie de trois six mois qui d'emprisonnement , et sera, aprs l'expiration de sa peine, conduite au dpt de mendicit. 4 4i. 277> 4*>3. 276. Dans les lieux o il n'existe t vagabond ou mendia*! ura commit un crime...
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Bulletin des lois

France - 1833
...demande de la caution. S III. Mendicilrf. ' 274. Toute personne qui aura t trouve mendiant daM un lieu pour lequel il existera un tablissement...d'obvier la mendicit, sera punie de trois s mois d'emprisonnement, et sera, aprs l'expiration de sapci* conduite au dpt de mendicit....
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Economie politique chrtienne: ou, Recherches sur la nature et les ..., 2

Alban vicomte de Villeneuve-Bargemon - 1834 - : 1764
...dispositions qui n'ont point t abroges. Art. 274 du Code pnal. Toute personne qui aura t trouve mendiant dans un lieu pour lequel il existera...organis, afin d'obvier la mendicit' , sera puni de trois six mois d'emprisonnement, et sera, l'expiration de la peine, conduite au dpt...
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Code pnal expliqu par des motifs et par des exemples: avec la solution ...

Joseph Adrien Rogron - 1834
...devait donc l'environner d'une grande surveillance, et ne la tolrer que clans certaines circonstances. trois six mois d'emprisonnement , et sera, aprs...l'expiration de sa peine, conduite au dpt de mendicit. = Trouve mendiant. Ainsi, ce simple fait, dans un lieu o il existe un refuge, constitue un dlit...
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Economie politique chrtienne: ou, Recherches sur la nature et les ..., 2

Alban vicomte de Villeneuve-Bargemon - 1834 - : 1764
...point t abroges. Art. 274 du Code pnal. Toute personne qui aura t trouve mendiant dont un lieu pour lequel il existera un tablissement...organis , afin d'obvier la mendicit , sera puni de trois six mois d'emprisonnement , et sera , l'expiration de la peine , conduite au dpt...
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École des condamns, conferences sur la moralit des lois pnales, 2

L. A. A. Marquet-Vasselot - 1837
...par les dveloppements de ce qui la concerne dans notre loi pnale. Toute personne qui aura t trouve mendiant dans un lieu pour lequel il existera...l'expiration de sa peine, conduite au dpt de mendicit. (Art. 274.) S'il fut jamais des institutions honorables et pures, ce fut , vous le sentirez , l'tablissement...
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