De l'organisation et des attributions des conseils gnraux de dpartement et des conseils d'arrondissement, 2

Charpentier, 1843
 

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155 - Chaque dpartement est tenu d'avoir un tablissement public, spcialement destin recevoir et soigner les alins, ou de traiter, cet effet, avec un tablissement public ou priv, soit de ce dpartement, soit d'un autre dpartement.
170 - Les aliments ne sont accords que dans la proportion du besoin de celui qui les rclame, et de la fortune de celui qui les doit.
344 - Sur les changements proposs la circonscription du territoire du dpartement, des arrondissements, des cantons et des communes, et la dsignation des chefslieux; 2...
351 - ANNEXE 117 dpartement, ainsi que son opinion sur l'tat et les besoins des diffrents services publics, en ce qui touche le dpartement.
430 - Les agents du gouvernement autres que les ministres ne peuvent tre poursuivis pour des faits relatifs leurs fonctions, qu'en vertu d'une dcision du conseil d'État; en ce cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires.
101 - ... au plus, qui ont leur domicile rel dans l'arrondissement, parmi lesquelles sont choisis, jusqu' la session suivante ordinaire du conseil gnral, les membres du jury spcial appel, le cas chant, rgler les indemnits dues par suite d'expropriation pour cause d'utilit publique.
46 - Un avis, publi de la manire indique en l'art. 6, fait connatre les terrains que l'administration est dans le cas de revendre. Dans les trois mois de cette publication, les anciens propritaires qui veulent racqurir la proprit desdits terrains sont tenus de le dclarer , et, dans le mois de la fixation du prix, soit amiable...
317 - ... et rgls dfinitivement d'aprs le montant des recettes effectues, sans qu'il y ait lieu, en fin d'exercice, d'oprer des annulations et d'accorder des supplments de crdits pour les diffrences qui existeraient entre les produits raliss et les crdits approximativement ouverts au budget.
133 - Art. 274 : Toute personne qui aura t trouve mendiant dans un lieu, pour lequel il existera un tablissement public organis afin d'obvier la mendicit...
392 - Si le conseil gnral ne se runissait pas, ou s'il se sparait sans avoir arrt la rpartition des contributions directes, les mandements des contingents seront dlivrs par le prfet, d'aprs les bases de la rpartition prcdente, sauf les modifications porter dans le contingent en excution des lois.