Trait du domaine de proprit, ou, De la distinction des biens considrs principalement par rapport au domaine priv

Socit typographique belge, 1841 - 472
 

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103 - Le cessionnaire n'est saisi l'gard des tiers que par la signification du transport faite au dbiteur. Nanmoins le cessionnaire peut tre galement saisi par l'acceptation du transport faite par le dbiteur dans un acte authentique.
246 - Nul ne peut tre contraint de cder sa proprit, si ce n'est pour cause d'utilit publique, et moyennant une juste et pralable indemnit.
140 - Tout fait quelconque de l'homme, qui cause autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arriv, le rparer. Art. 1383. : Chacun est responsable du dommage qu'il a caus non seulement par son fait, mais encore par sa ngligence ou par son imprudence.
313 - Le propritaire dont les fonds sont enclavs, et qui n'a aucune issue sur la voie publique, peut rclamer un passage sur les fonds de ses voisins pour l'exploitation de son hritage, la charge d'une indemnit proportionne au dommage qu'il peut occasionner.
259 - Le propritaire de la source ne peut en changer le cours, lorsqu'il fournit aux habitants d'une commune, village ou hameau, l'eau qui leur est ncessaire; mais si les habitants n'en ont pas acquis ou prescrit l'usage, le propritaire peut rclamer une indemnit, laquelle est rgle par experts.
212 - Si un fleuve ou une rivire, navigable ou non, enlve par une force subite une partie considrable et reconnaissable d'un champ riverain, et la porte vers un champ infrieur ou sur la rive oppose, le propritaire de la partie enleve peut rclamer sa proprit; mais il est tenu de former sa demande dans l'anne : aprs ce dlai, il n'y sera plus recevable, moins que le propritaire du champ auquel la partie enleve a t unie, n'et pas encore pris possession de celle-ci.
144 - Toute action pour dlit de chasse sera prescrite par le laps d'un mois, compter du jour o le dlit aura t commis. Art. 13. Il est libre tout propritaire ou possesseur...
84 - Les intrts chus des capitaux peuvent produire des intrts ou par une demande judiciaire ou par une convention spciale, pourvu que, soit dans la demande, soit dans la convention, il s'agisse d'intrts dus au moins pour une anne entire.
67 - Sont meubles par leur nature, les corps qui peuvent se transporter d'un lieu un autre, soit qu'ils se meuvent par eux-mmes, comme les animaux, soit qu'ils ne puissent changer de place que par l'effet d'une force trangre, comme les choses inanimes.
214 - L'alluvion n'a pas lieu l'gard des lacs et tangs dont le propritaire conserve toujours le terrain que l'eau couvre quand elle est la hauteur de la dcharge de l'tang , encore que le volume de l'eau vienne diminuer rciproquement ; le propritaire de l'tang n'acquiert aucun droit sur les terres riveraines que son eau vient couvrir dans des crues extraordinaires.