...contre leurs auteurs; il leur a fait l'application de l'art. CXLV de la Constitution , qui porte : « Si le Directoire est informé qu'il » se trame quelque conspiration contre la sûreté exté» rieure ou intérieure de l'état , il peut décerner des » mandats d'amener et des mandats...

...vin, art. 41 . - SC 0. 28 flor. an xn, art. 1 . — Ch. 1814, art. 14. — Ch. 1830, art. 13. 145. Si le directoire est informé qu'il se trame quelque conspiration contre la sûreté extérieure ou intérieure de l'État, il peut décerner des mandats d'amener et des mandats d'arrêt...

...fonctions, ni pendant les^deux années qui suivent immédiatement l'expiration de ces mêmes fonctions. i45. Si le Directoire est informé qu'il se trame quelque Conspiration contre la sûreté extérieure ouintérieure de l'Etat, ;I peut décerder des mandats d'acneuer et des mandats d'arrêt...

...fonctions, ni pendant les deux années qui suivent immédiatement l'expiration de ces mêmes fonctions. i45. Si le directoire est informé qu'il se trame quelque conspiration contre la sûreté extérieure et intérieure de la république; il peut décerner des mandats. d'arrêt et d'emprisonnement...

..., ni pendant les deux années qui suivent immédiatement l'expiration de ces mêmes fonctions. 145. Si le directoire est informé qu'il se trame quelque conspiration contre la sûreté extérieure ou intérieure de l'état , il peut décerner des mandats d'amener et des mandats d'arrêt...

..., ni pendant les deux années qui suivent immédiatement l'expiration de ces mêmes fonctions. 145. Si le Directoire est informé qu'il se trame quelque conspiration contre la sûreté extérieure ou intérieure de l'Etat , il peut décerner des mandats d'amener, et des mandats d'arrêt...

...commandées par l'état de la patrie , » quelles résolutions lui étaient permises par la loi. » II a cru trouver la règle de ses devoirs et la borne...le Directoire est informé qu'il se trame quelque conspi» ration contre la sûreté intérieure et extérieure de l'Étal, il » peut décerner des...

..., ni pendant les deux années qui suivent immédiatement l'expiration de ces mêmes fonctions. 145. Si le directoire est informé qu'il se trame quelque conspiration contre la sûreté extérieure ou intérieure de l'état, il peut décerner des mandais d'amener et des mandats d'arrêt...

...étaient commandées par l'état de la patrie, quelles résolutions lui étaient permises par la loi. »!! a cru trouver la règle de ses devoirs et la borne de son autorité dans l'art. i45 de la conslitution, qui dit : « Si le Directoire est informé » qu'il se trouve quelque...

...république. Les sous-employés et sousagents sont nommés par ceux dont ils dépendent immédiatement. Si le directoire est informé qu'il se trame quelque conspiration contre la sûreté extérieure ou intérieure de l'Etat, il peut décerner des mandats d'amener et d'arrêt contre ceux...