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" Il doit y avoir un intervalle de quinze jours francs, au moins, entre la date du décret de convocation et le jour de l'élection, qui sera toujours un dimanche. Le scrutin est ouvert à sept heures du matin et clos le même jour à six heures. Le dépouillement... "
Discours et opinions de Jules Ferry: L'Assemblée nationale. Les ministères ... - ÇáÕÝÍÉ 51
龂 Jules Ferry - 1894
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Bulletin des lois de la République française, ÇáãÌáÏ 11

France - 1876 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1548
...plusieurs conseils généraux. 12. Les collèges électoraux sont convoqués par le Pouvoir exécutif. Il officinal et trois années de cours suivis dans une...2094. pharmacie ou dans une école préparatoire de m Le scrutin est ouvert à sept heures du matin et clos le même jour à six heures. Le dépouillement...

Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1871 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 406
...plusieurs conseils généraux. 12. Les collèges électoraux sont convoqués par le pouvoir exécutif. Il doit y avoir un intervalle de quinze jours francs,...jour de l'élection, qui sera toujours un dimanche. Le scrutin est ouvert a sept heures du matin et clos le même jour a six heures. Le dépouillement...

LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, REGLEMENTS ET AVIS DU CONSEIL D'ETAT

J. B. DUVERGIER - 1871 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 410
...plusieurs conseils généraux. 12. Les collèges électoraux sont convoqués par le pouvoir exécutif. Il doit y avoir un intervalle de quinze jours francs,...jour de l'élection, qui sera toujours un dimanche. Le scrutin est ouvert a sept heures du matin et clos le même jour a six heures. Le dépouillement...

Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., ÇáÚÏÏ 41¡ÇáÌÒÁ 1¡ÇáãÌáÏ 2

1871 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 820
...électoraux sont convoqués par le pouvoir exécutif. Il doit y avoir uu intervalle de quinze jours ÎVancs, au moins, entre la date du décret de convocation...jour de l'élection, qui sera toujours un dimanche. Le scrutin est ouvert à sept heures du matin et clos le même jour à six heures. Le dépouillement...

Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1872 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 594
...plusieurs conseils généraux. 12. Les collèges électoraux sont convoqués par le pouvoir exécutif. 11 doit y avoir un intervalle de quinze jours francs,...jour de l'élection, qui sera toujours un dimanche. Le scrutin est ouvert à sept heures du matin et clos le même jour à six heures. Le dépouillement...

Bulletin des lois de la République française, ÇáÃÚÏÇÏ 55-76

France - 1872 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 596
...sont convoques par Je pouvoir exécutif. . . Il doit y avoir un intervalle- de quinze jours f'ancs, au moins, entre la date du décret de convocation...jour de l'élection, qui sera toujours un dimanche. Le scrutin est ouvert à sept heuies du matin et dos le même jour à six heures. Le dépouillement...

De l'organisation départementale: ou, Commentaire de la loi du 10 août 1871 ...

Jules Liégeois - 1873 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 170
...conseils généraux. Art. 12. Les collèges électoraux sont convoqués par le pouvoir exécutif. Il doit y avoir un intervalle de quinze jours francs,...jour de l'élection, qui sera toujours un dimanche. Le scrutin est ouvert à sept heures du malin et clos le même jour à six heures. Le dépouillement...

LOIS, DECRETS, RDONNANCES, REGLEMENTS ET AVIS DU CONSEIT D'ETAT

J. B. DUVERGIER - 1874 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 530
...la loi du 10 août 1871 Ч L'article 12 de cette loi dit : < 11 doit y avoir un intervalle de qoinie jours francs au moins entre la date du décret de...l'application de cet article rejetterait au 18 octobre au plus tôt la réunion des collèges électoraux. Comment songer alors a ouvrir la session des conseils généraux...

Annales de l'Assemblée nationale: Compte-rendu in extenso des ..., ÇáãÌáÏ 34

France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1875 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 902
...collèges électoraux : c Les collèges électoraux sont convoqués par le pouvoir exécutif. — n doit y avoir un intervalle de quinze jours francs,...En supposant que le décret de convocation parût !e jour môme de la clôture des listes, l'application de cet article rejetterait au 18 octobre, au...

Bulletin officiel du gouvernement général de l'Algérie, ÇáãÌáÏ 15

Algeria - 1876 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 944
...conseils généraux. ART. 42. — Les collèges électoraux sont convoqués par le pouvoir exécutif. 11 doit y avoir un intervalle de quinze jours francs,...jour de l'élection, qui sera toujours un dimanche. Le scrutin est ouvert à sept heures du matin et clos le même jour à six "heures. Le dépouillement...




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