 | France - 1840 - عدد الصفحات: 408
...peuvent annuler, chacun dans sa partie, les actes des administrations de département , et celles-ci les actes des administrations municipales, lorsque...aux lois ou aux ordres des autorités supérieures. — C. 3 sept. 1791, tit. -m, ch. iv^ sect. 11, art. 4 s. 194. Les ministres peuvent aussi suspendre... | |
 | Guillaume N. Lallement - 1821 - عدد الصفحات: 474
...peuvent annuller , chacun dans sa partie , les actes des administrations de département , et celles-ci les actes des administrations municipales , lorsque...aux lois ou aux ordres des autorités supérieures. 194. Les ministres peuvent aussi suspendre les administrateurs de département qui ont contrevenu aux... | |
 | Pierre-Armand Dufau - 1821 - عدد الصفحات: 520
...peuvent annuler, chacun dans sa partie, les actes des administrations de département; »t celles-ci , les actes des administrations municipales, lorsque...aux lois, ou aux ordres des autorités supérieures. ipS. Aucune suspension ni annulation ne devient définifive, sans la conflrmation formelle du directoire... | |
 | Albert Fritot - 1822 - عدد الصفحات: 624
...peuvent annuler, chacun dans sa partie , les actes des administrations de département; et celles-ci, les actes des administrations municipales, lorsque...aux lois ou aux ordres des autorités supérieures. tions de département ont le même droit à l'égard des membres des administrations municipales. «... | |
 | Albert Fritot - 1822 - عدد الصفحات: 636
...peuvent annuler, chacun dans sa partie , les actes des administrations de département; et celles-ci, les actes des administrations municipales, lorsque ces actes sont contraires aux lois ou a«x ordres des autorités supérieures. tions de département ont le même droit à l'égard des membres... | |
 | Louis-Jérôme Gohier - 1824 - عدد الصفحات: 492
...peuvent annuler, chacun dans sa partie , les actes des administrations de département , et celles-ci les actes des administrations municipales , lorsque...aux lois ou aux ordres des autorités supérieures. 194. Les ministres peuvent aussi suspendre les administrateurs de département qui ont contrevenu aux... | |
 | Jean-François d' Aubuisson de Voisins - 1825 - عدد الصفحات: 318
...républicaine de 179$ donnait aux Ministres, le droit d'annuller les actes des administrations locales, lorsque ces actes sont contraires aux lois ou aux ordres des autorités supérieures (art. i93)? Il me semble que, pour ma commune, il n'ya qu'honneur et avantage d'avoir le Roi pour tuteur.... | |
 | France - 1835 - عدد الصفحات: 464
...peuvent annuler, chacun dans sa partie, les actes des administrations de département, et cellesci, les actes des administrations municipales, lorsque...aux lois ou aux ordres des autorités supérieures. 194. Les ministres peuvent aussi suspendre les administrations de département qui ont contrevenu aux... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1837 - عدد الصفحات: 1026
...peuvent annul«-r , chacun dans sa partie , les actes des administrations de département , et cellesci les actes des administrations municipales, lorsque...aux lois ou aux ordres des autorités supérieures. 194. Les ministres peuvent aussi suspendre les administrateurs de département qui ont contrevenu aux... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1837 - عدد الصفحات: 1044
...peuvent annuler , chacun dans sa partie , les actes des administrations de département , et cellesci lus actes des administrations municipales , lorsque ces actes sont contraires aux lois ou aux ordres des autorites supérieures. 194. Les ministres peuvent aussi suspendre les administrateurs de département... | |
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Les administrations municipales sont subordonnées aux administrations de département, et celles-ci aux ministres. — En conséquence, les ministres peuvent annuler, chacun dans sa partie, les actes des administrations de département ; et celles-ci,... 
