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" L'huissier fera mention du tout, tant sur l'original que sur la copie. 69. Seront assignés : — 1° L'Etat, lorsqu'il s'agit de domaines 'et droits domaniaux, en la personne ou au domicile du préfet du département où siège le tribunal devant lequel... "
Théorie de la procédure civile: précédée d'une introduction - الصفحة 228
بواسطة Pierre Boncenne - 1839 - عدد الصفحات: 340
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., الجزء 13

Jean Baptiste Denisart - 1807 - عدد الصفحات: 858
...de domaines et droits domaniaux, en la personne ou au domicile du préfet du département où siège le tribunal devant lequel doit être portée la demande en première instance; 2° le trésor public , en la personne ou au bureau de l'agent; 3° les administrations portée la...

Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., المجلد 38

France - 1807 - عدد الصفحات: 746
...domaines et droits domaniavfx , en la personne ou au domicile du préfet du département où siège le tribunal devant lequel doit être portée la demande en première instance ; 2..° Le trésor public, en la personne ou au bureau de l'agent; 3.° Les administrations ou étabJissemens...

Le droit civil français, suivant l'ordre du code: ouvrage dans ..., المجلد 3

Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - عدد الصفحات: 594
...Les assignations sont'données en la personne ou au domicile du préfet du département où siège le tribunal devant lequel doit être portée la demande en première instance (Code de procéd. , 6g et 5i). 44- Dans l'ancienne constitution de la France , on connaissait un grand...

Institutes du droit administratif français, ou, Élémens ducode ..., المجلد 1

Joseph-Marie baron de Gérando - 1829 - عدد الصفحات: 508
...assignés : I". L'État, lorsqu'il s'agit de domaines et droits domaniaux, en la personne ou au domicile du préfet du département où siége le tribunal...doit être portée la demande en première instance ; 2°. Le trésor royal, en la personne ou au bureau de l'agent; 3°. Les administrations ou établissemens...

Institutes du droit administratif français, ou, Élémens ducode ..., المجلد 3

Joseph-Marie baron de Gérando - 1830 - عدد الصفحات: 608
...Lorsqu'il s'agit de domaines et droits domaniaux, l'État est assigné eu la personne ou au domicile du préfet du département où siége le tribunal...être portée la demande en première instance ; le tout à peine de nullité. (Ibid., art. 69 et 70.) ART. 4382. Les causes qui concernent l'État et...

Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - 1836 - عدد الصفحات: 866
...de domaines et droits domaniaux, en la personne ou au domicile du préfet du département où siège maison de justice qu'après ; — 2° le trésor royal, en la personne ou au bureau de l'agent ; — 5° les administrations ou...

Théorie de la procédure civile, المجلد 1

Pierre Boncenne - 1839 - عدد الصفحات: 498
...maintenant l'ensemble des modifications que la nature des choses, l'existence civile, ou l'incapacité d« certains demandeurs , considérés soit individuellement...communes sous le nom de leur maire. Nulli permittitur nominecivitatisvelcuriœ experiri, nisi ei oui lex pernùttit, aat lege cessante ordo dédit (1) ;...

Les Codes contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - عدد الصفحات: 874
...de domaines et droits domaniaux, en la personne ou au domicile du préfet du département où siège ; Pr. 49 1°. 2° Le trésor royal, en la personne ou au bureau de l'agent; 3* Les administrations...

Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - 1842 - عدد الصفحات: 1120
...domaines et droits domaniaux , en la personne ou au domicile du préfet du département où siège pénal.» 4M) connaître l'imprimeur ou le graveur; — 3° A l'égard même Pr. 49-1°. — 2° Le trésor royal , en la personne ou au bureau de l'agent; — 3" Les administrations...

Bulletin des lois de la République française, الأعداد 925-970

France - 1843 - عدد الصفحات: 978
...domaines et droits domaniaux , en la personne ou au domicile du préfet du département où siège le tribunal devant lequel doit être portée la demande en première instance ; (>) Cet article a été modifié par l'article 35 de la loi du 3o juin i838, sur «s aliénés ,...




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