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" Celui auquel le serment est déféré, qui le refuse ou ne consent pas à le référer à son adversaire, ou l'adversaire à qui il a été référé et qui le refuse, doit succomber dans sa demande ou dans son exception. "
Théorie de la procédure civile: précédée d'une introduction - الصفحة 333
بواسطة Pierre Boncenne - 1839 - عدد الصفحات: 340
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - عدد الصفحات: 548
...n'existe aucun commencement de preuve de la demande ou de l'exception sur laquelle il est provoqué. 1361. Celui auquel le serment est déféré, qui le refuse...doit succomber dans sa demande ou dans son exception. 136a. Le serment ne peut erre référé quanti le fait qui en est l'objet n'est point celui des deux...

Code Napoléon

France - 1807 - عدد الصفحات: 506
...n'existe aucun commencement de preuve de la demande ou de l'exception sur laquelle il est provoqué. 136i. Celui auquel le serment est déféré, qui le refuse...l'adversaire à qui il a été référé et qui le refuse f doit succomber dans sa demande ou dans son exception. i362. Le serment ne peut être référé quand...

Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - عدد الصفحات: 656
...Celui auquel il est déféré , qui le refuse *>u ne consent pas à le référer à son adversaire, on l'adversaire à qui il a été référé et qui le refuse , doit succomber dans sa demande ou dans •on exception, i56i. — Dans quel cas peut êlre référé , i36a. —- Lorsque le serment déféré...

Code Napoléon

France - 1810 - عدد الصفحات: 1318
...aucun commencement de preuve de la demande ou de l'exception sur laquelle il est provoqué. i36i.. Celui auquel le serment est déféré, qui le refuse...doit succomber dans sa demande ou dans son exception. i56a. Le serment ne peut être référé quand le fnit qui en est l'objet n'est point celui des deux...

Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., المجلد 15

Fournier (jurisconsulte) - 1802 - عدد الصفحات: 576
...commencement de preuve de la « demande ou de l'exception , sur lequel il est provo« qué » ( art. i36o). n Celui auquel le serment est déféré , qui le refuse...refuse, « doit succomber dans sa demande ou dans son e\« ception » (art. i36i ). ; Le taux; des intérêts était réglé par la législation qui existait...

Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - عدد الصفحات: 802
...n'existe aucun commencement de preuve de la demande ou de l'exception sur laquelle il est provoqué. i3oi. Celui auquel le serment est déféré., qui le refuse ou ne consent cas à le référer à son adversaire , ou l'adversaire à qui il л ífé. réfiiré et qui le refuse...

Cours de code civil, المجلد 6

Claude Etienne Delvincourt - 1825 - عدد الصفحات: 474
...III. Il ne peut être déféré que sur un fait personnel à la partie à laquelle on le défère. IV. Celui auquel le serment est déféré, qui le refuse...doit succomber dans sa demande ou dans son exception. V. Le serment ne peut être référé quand le fait qui en est l'objet n'est point celui des deux parties,...

Le Cinq codes: Avec indication de leurs dispositions corrélatives augmentes ...

France - 1825 - عدد الصفحات: 898
...demande ou de l'exception sur laquelle il est provoqué C. i347. i36|. jl'ii. Celui auquel le ferment cet déféré, qui le refuse ou ne consent pas à le référer à snn adversaire, ou l'adversaire ;< qui il a été référé et qui le refuse, doit sucromber dans sa...

Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., المجلد 13

P. Antoine Fenet - 1828 - عدد الصفحات: 854
...» Art. 257. « Celui auquel le serment est déféré, qui le re- i3ti « fuse ou ne consent pas de le référer à son adversaire , ou « l'adversaire...à qui il a été référé et qui le refuse , doit suc« comber dans sa demande ou dans son exception. » Art. 258. « Le serment ne peut être référé...

Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., المجلد 2

Victor Augier - 1834 - عدد الصفحات: 428
...1061 du Code civil, celui auquel le scr-. nient est déféré, qui le refuse, ou ne consent pas ù le référer à son adversaire, ou l'adversaire à...doit succomber dans sa demande ou dans son exception. Mais ce principe n'est point applicable au serment déféré ou référé en bureau de paix. Le refus...




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