Thorie de la procdure civile: prcde d'une introduction

Socit Belge de Librairie, 1839 - 469
 

 - 

.

-

314 - II est dfendu aux juges de prononcer par voie de disposition gnrale et rglementaire sur les causes qui leur sont soumises.
161 - Avril 1837. Loi (1) relative l'autorit des arrts rendus par la Cour de cassation aprs deux pourvois. 1. Lorsque, aprs la cassation d'un premier arrt ou jugement rendu en dernier ressort, le deuxime arrt ou jugement rendu dans la mme affaire...
154 - Mais lorsque le jugement aura t cass deux fois , et qu'un troisime Tribunal aura jug en dernier ressort de la mme manire que les deux premiers , la question ne pourra plus tre agite au Tribunal de cassation , qu'elle n'ait t soumise au Corps Lgislatif qui , en ce cas , portera un Dcret dclaratoire de la Loi; et lorsque ce Dcret aura t sanctionn par le Roi, le Tribunal de Cassation s'y conformera dans son jugement, ART.
250 - Tous exploits seront faits personne ou domicile (i) : mais si l'huissier ne trouve au domicile ni la partie , ni aucun, de ses parents ou serviteurs , il remettra de suite la copie un voisin , qui signera l'original ; si ce voisin ne peut ou ne veut signer, l'huissier remettra la copie au maire ou adjoint de la commune, lequel visera l'original sans frais. L'huissier fera mention du tout, tant sur l'original que sur la copie.
148 - Les conseillers de la cour de cassation sont nomms par le Roi, sur deux listes doubles, prsentes l'une par le Snat, l'autre par la cour de cassation.
247 - L'acceptation de fonctions confres vie emportera translation immdiate du domicile du fonctionnaire dans le lieu o il doit exercer ses fonctions.
314 - Le juge qui refusera de juger, sous prtexte du silence, de l'obscurit ou de l'insuffisance de la loi, pourra tre poursuivi comme coupable de dni de justice.
350 - Tous les individus condamns pour un mme crime ou pour un mme dlit, seront tenus solidairement des amendes, des restitutions, des dommages-intrts et des frais.
228 - L'huissier fera mention du tout, tant sur l'original que sur la copie. 69. Seront assigns : 1 L'Etat, lorsqu'il s'agit de domaines 'et droits domaniaux, en la personne ou au domicile du prfet du dpartement o sige le tribunal devant lequel doit tre porte la demande en premire instance ; 2...
333 - Celui auquel le serment est dfr, qui le refuse ou ne consent pas le rfrer son adversaire, ou l'adversaire qui il a t rfr et qui le refuse, doit succomber dans sa demande ou dans son exception.