| France - 1813 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 618
...de faux. Quant aux procès-verbaux et rapports faits par des agens, préposés ou officiers auxquels la loi n'a pas accordé le droit d'en être crus jusqu'à...preuves contraires, soit écrites, soit testimoniales, ai le tribunal juge à propos de les admettre. (Code d'instruction criminelle, art, 164.) COMME la... | |
| France. Cour de cassation - 1818 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 780
...faux. Quant aux procès- verbaux et rapports fait« » par des agens, préposés ou officiers auxquels la loi na pas accordé le droit d'en » être crus...testimoniales, si le tribunal juge à propos de les admettre. — « CONSIDÉRANT que, d'après les articles précités, les procès-verbaux dressés parles gardes... | |
| 1829 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1512
...de faux. Quant aux procès-verbaux et rapports faits par des agens, préposes ou officiers auxquels la loi n'a pas accordé le droit d'en être crus jusqu'à...écrites, soit testimoniales, si le tribunal juge a" propos de les admettre. 155. Les témoins feront h l'audience, sous peine de nul5ité , îc serment... | |
| Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1176
...faux. Quant aux procès-verbaux et rapports faits par des agens , préposés ou officiers auxquels la loi n'a pas accordé le droit d'en être crus jusqu'à...testimoniales, si le tribunal juge à propos de les admettre. 155. Les témoins feront à l'audience_, sous peine de nullité , le serment de dire toute la 'vérité,... | |
| France. Cour de cassation - 1816 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 846
...procès-verbaux et rapports, porte cet article , » faits par des agens, préposés ou officiers auxquels la loi n'a pas accordé » le droit d'en être crus jusqu'à inscription de faux, ils pourront être dé» battus par des preuves contraires, soit écrites, soit testimoniales , si le n tribunal juge... | |
| Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1823 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 832
...constatés par des procès-verbaux et rapports faits par des agens , préposés ou officiers auxquels la loi n'a pas accordé le droit d'en être crus jusqu'à inscription de faux ( Code d'instr. crim. , art. i54.)j 7°. lorsqu'il s'agit d'établir que le fait constaté par un procès-verbal... | |
| Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1824 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 680
...appui, que, suivant le même article, les procèsverbaux des agens, préposés et officiers auxquels la loi n'a pas accordé le droit d'en être crus jusqu'à inscription de faux , peuvent être débattus par des preuves contraires , soit écrites , soit testimoniales : d'où il... | |
| 1826 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 876
...ou rapports dressés par les agens, préposés ou officiers ayanl qualité à cet effet , auxquels la loi n'a pas accordé le droit d'en être crus jusqu'à inscription de faux, font foi néanmoins en justice jusqu'à preuve contraire; — AUendu que le commissaire de police d'Autun... | |
| Haiti - 1826 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 132
...de faux. Quant aux procès-verbaux et rapports faits par des agens , préposas ou officiers auxquels la loi n'a pas accordé le droit d'en être crus jusqu'à inscription de iaux, ils pourront être 34 tRIBtftTAUX flï StMPI.fi POLICE. débattus par des preuves contraires... | |
| L. Gagneraux - 1827 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 416
...inscription de faux. Quaut aux procès-verbaux faits par des agens, préposés ou officiers auxquels la loi n'a pas accordé le droit d'en être crus jusqu'à...testimoniales , si le tribunal juge à propos de les admettre. ( Art. 1 S 4 du Code tfinst. crim. ) 3r. Les procès-verbaux des gendarmes, touchant les délits ou... | |
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