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" Quant aux procès-verbaux et rapports faits par des agents. préposés ou officiers auxquels la loi n'a pas accordé le droit d'en être crus jusqu'à inscription de faux, ils pourront être débattus par des preuves contraires, soit écrites, soit testimoniales,... "
De l'humanité dans les lois criminelles, et de la jurisprudence: sur ... - ÇáÕÝÍÉ 63
ÈæÇÓØÉ Alexandre Jacques Denis Gaschon de Molènes - 1830 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 580
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Législation des douanes de l'Empire français, d'après les seules ...

France - 1813 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 618
...de faux. Quant aux procès-verbaux et rapports faits par des agens, préposés ou officiers auxquels la loi n'a pas accordé le droit d'en être crus jusqu'à...preuves contraires, soit écrites, soit testimoniales, ai le tribunal juge à propos de les admettre. (Code d'instruction criminelle, art, 164.) COMME la...

Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de ...

France. Cour de cassation - 1818 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 780
...faux. Quant aux procès- verbaux et rapports fait« » par des agens, préposés ou officiers auxquels la loi na pas accordé le droit d'en » être crus...testimoniales, si le tribunal juge à propos de les admettre. — « CONSIDÉRANT que, d'après les articles précités, les procès-verbaux dressés parles gardes...

Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1829 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1512
...de faux. Quant aux procès-verbaux et rapports faits par des agens, préposes ou officiers auxquels la loi n'a pas accordé le droit d'en être crus jusqu'à...écrites, soit testimoniales, si le tribunal juge a" propos de les admettre. 155. Les témoins feront h l'audience, sous peine de nul5ité , îc serment...

Traité général des eaux et forêts, chasses et pêches: composé d'un ..., ÇáãÌáÏ 2

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1176
...faux. Quant aux procès-verbaux et rapports faits par des agens , préposés ou officiers auxquels la loi n'a pas accordé le droit d'en être crus jusqu'à...testimoniales, si le tribunal juge à propos de les admettre. 155. Les témoins feront à l'audience_, sous peine de nullité , le serment de dire toute la 'vérité,...

Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de ...

France. Cour de cassation - 1816 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 846
...procès-verbaux et rapports, porte cet article , » faits par des agens, préposés ou officiers auxquels la loi n'a pas accordé » le droit d'en être crus jusqu'à inscription de faux, ils pourront être dé» battus par des preuves contraires, soit écrites, soit testimoniales , si le n tribunal juge...

Recueil chronologique des réglemens forestiers: contenant les ordonnances ...

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1823 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 832
...constatés par des procès-verbaux et rapports faits par des agens , préposés ou officiers auxquels la loi n'a pas accordé le droit d'en être crus jusqu'à inscription de faux ( Code d'instr. crim. , art. i54.)j 7°. lorsqu'il s'agit d'établir que le fait constaté par un procès-verbal...

Traité général des eaux et forêts, chasses et pêches: composé d'un ..., ÇáãÌáÏ 3

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1824 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 680
...appui, que, suivant le même article, les procèsverbaux des agens, préposés et officiers auxquels la loi n'a pas accordé le droit d'en être crus jusqu'à inscription de faux , peuvent être débattus par des preuves contraires , soit écrites , soit testimoniales : d'où il...

Recueil critique de jurisprudence et de législation

1826 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 876
...ou rapports dressés par les agens, préposés ou officiers ayanl qualité à cet effet , auxquels la loi n'a pas accordé le droit d'en être crus jusqu'à inscription de faux, font foi néanmoins en justice jusqu'à preuve contraire; — AUendu que le commissaire de police d'Autun...

Code d'instruction criminelle d'Haiti

Haiti - 1826 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 132
...de faux. Quant aux procès-verbaux et rapports faits par des agens , préposas ou officiers auxquels la loi n'a pas accordé le droit d'en être crus jusqu'à inscription de iaux, ils pourront être 34 tRIBtftTAUX flï StMPI.fi POLICE. débattus par des preuves contraires...

Code forestier, conféré avec la législation et la jurisprudence ..., ÇáãÌáÏ 2

L. Gagneraux - 1827 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 416
...inscription de faux. Quaut aux procès-verbaux faits par des agens, préposés ou officiers auxquels la loi n'a pas accordé le droit d'en être crus jusqu'à...testimoniales , si le tribunal juge à propos de les admettre. ( Art. 1 S 4 du Code tfinst. crim. ) 3r. Les procès-verbaux des gendarmes, touchant les délits ou...




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