De l'humanit dans les lois criminelles, et de la jurisprudence: sur quelques-unes des questions que ces lois font natre

 

 - 

.

-

540 - Seront punis comme complices d'une action qualifie crime ou dlit, ceux qui, par dons, promesses, menaces, abus d'autorit ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, auront provoqu cette action, ou donn des instructions...
60 - La loi ne demande pas compte aux jurs des moyens par lesquels ils se sont convaincus ; elle ne leur prescrit point de rgles desquelles ils doivent faire particulirement dpendre la plnitude et la suffisance d'une preuve ; elle leur prescrit de s'interroger eux-mmes dans le silence et le recueillement, et de chercher, dans la sincrit de leur conscience, quelle impression ont faite sur leur raison les preuves rapportes contre l'accus et les moyens de sa dfense.
vii - Mais lorsque le jugement aura t cass deux fois , et qu'un troisime Tribunal aura jug en dernier ressort de la mme manire que les deux premiers , la question ne pourra plus tre agite au Tribunal de cassation , qu'elle n'ait t soumise au Corps Lgislatif qui , en ce cas , portera un Dcret dclaratoire de la Loi; et lorsque ce Dcret aura t sanctionn par le Roi, le Tribunal de Cassation s'y conformera dans son jugement, ART.
69 - Nul ne sera admis, peine de nullit, faire preuve par tmoins outre ou contre le contenu aux procs-verbaux ou rapports des officiers de police ayant reu de la loi le pouvoir de constater les dlits ou les contraventions jusqu' inscription de faux.
203 - Les fonctionnaires publics chargs de la police administrative ou judiciaire, qui auront refus ou nglig de dfrer une rclamation lgale tendant constater les dtentions illgales et arbitraires, soit dans les maisons destines la garde des dtenus, soit partout ailleurs, et qui ne justifieront pas les avoir dnonces l'autorit suprieure...
330 - Quiconque aura contrefait ou altr les monnaies d'or ou d'argent ayant cours lgal en France, ou particip l'mission ou exposition desdites monnaies contrefaites ou altres, ou leur introduction sur le territoire franais, sera puni des travaux forcs perptuit.
414 - ... s'il a t commis par deux ou plusieurs personnes, 3 si les coupables ou l'un d'eux taient porteurs d'armes apparentes ou caches, 4 s'ils ont commis le crime soit l'aide d'effraction extrieure ou d'escalade , ou de fausses clefs, dans une maison, appartement, chambre ou logement habits ou servant l'habitation , ou leurs dpendances, soit en prenant le titre d'un fonctionnaire public ou d'un officier civil ou militaire, ou aprs s'tre revtus de l'uniforme ou du costume...
563 - S'il s'agit d'un crime emportant la peine de mort , ou celle des travaux forcs perptuit, ou celle de la dportation , la peine sera rduite un emprisonnement d'un an cinq ans; S'il s'agit de tout autre crime , elle sera rduite un emprisonnement de six mois deux ans ; Dans ces deux premiers cas , les coupables pourront de plus tre...
548 - Toute tentative de crime qui aura t manifeste par des actes extrieurs et suivie d'un commencement d'excution , si elle n'a t suspendue ou n'a manqu son effet que par, des circonstances fortuites ou indpendantes de la volont de l'auteur , est considre comme le crime mme.
61 - Quant aux procs-verbaux et rapports faits par des agents. prposs ou officiers auxquels la loi n'a pas accord le droit d'en tre crus jusqu' inscription de faux, ils pourront tre dbattus par des preuves contraires, soit crites, soit testimoniales, si le tribunal juge propos de les admettre.