De l'humanité dans les lois criminelles, et de la jurisprudence: sur quelques-unes des questions que ces lois font naîtreLocquin, 1830 - 580 ãä ÇáÕÝÍÇÊ |
ØÈÚÇÊ ÃÎÑì - ÚÑÖ ÌãíÚ ÇáãÞÊØÝÇÊ
ÚÈÇÑÇÊ æãÕØáÍÇÊ ãÃáæÝÉ
25 juin alinéa de l'art arrêt article aura autrui bigamie blessures carcan cès-verbaux chambre du conseil chose circons circonstance aggravante code d'instruction criminelle code pénal condamné conséquence coupable cour d'assises cour de cassation cour royale crime d'as décerner déclarer délit délits détention disposition doit effraction escalade fausse faux témoignage faux témoin fonctionnaire forcés à perpétuité grave Homicide Incendie juge d'instruction jurés jurisprudence jury justice l'accusé l'application de l'art l'arrêt l'article l'effraction l'emprisonnement l'homicide l'incendie l'inculpé légal législation lieu loi du 25 lois maison habitée mandat de dépôt Mandats d'a matière maximum ment meules meurtre ministère public pable Peine de mort peine des travaux personne police correctionnelle pourrait préméditation prévenu principe prison procès-verbaux procureur prononcer provocation punissable qu'un question reclusion Réglemens réglement de juges résulte s'il sens sera puni seul simple surplus tances tentative texte ticle tion travaux forcés tribunal correctionnel violence vol de récolte voleur volontairement
ãÞÇØÚ ãÔåæÑÉ
ÇáÕÝÍÉ 542 - Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit, ceux qui, par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, auront provoqué à cette action, ou donné des instructions...þ
ÇáÕÝÍÉ 62 - La loi ne demande pas compte aux jurés des moyens par lesquels ils se sont convaincus ; elle ne leur prescrit point de règles desquelles ils doivent faire particulièrement dépendre la plénitude et la suffisance d'une preuve ; elle leur prescrit de s'interroger eux-mêmes dans le silence et le recueillement, et de chercher, dans la sincérité de leur conscience, quelle impression ont faite sur leur raison les preuves rapportées contre l'accusé et les moyens de sa défense.þ
ÇáÕÝÍÉ ix - Mais lorsque le jugement aura été cassé deux fois , et qu'un troisième Tribunal aura jugé en dernier ressort de la même manière que les deux premiers , la question ne pourra plus être agitée au Tribunal de cassation , qu'elle n'ait été soumise au Corps Législatif qui , en ce cas , portera un Décret déclaratoire de la Loi; et lorsque ce Décret aura été sanctionné par le Roi, le Tribunal de Cassation s'y conformera dans son jugement, ART.þ
ÇáÕÝÍÉ 71 - Nul ne sera admis, à peine de nullité, à faire preuve par témoins outre ou contre le contenu aux procès-verbaux ou rapports des officiers de police ayant reçu de la loi le pouvoir de constater les délits ou les contraventions jusqu'à inscription de faux.þ
ÇáÕÝÍÉ 205 - Les fonctionnaires publics chargés de la police administrative ou judiciaire, qui auront refusé ou négligé de déférer à une réclamation légale tendant à constater les détentions illégales et arbitraires, soit dans les maisons destinées à la garde des détenus, soit partout ailleurs, et qui ne justifieront pas les avoir dénoncées à l'autorité supérieure...þ
ÇáÕÝÍÉ 332 - Quiconque aura contrefait ou altéré les monnaies d'or ou d'argent ayant cours légal en France, ou participé à l'émission ou exposition desdites monnaies contrefaites ou altérées, ou à leur introduction sur le territoire français, sera puni des travaux forcés à perpétuité.þ
ÇáÕÝÍÉ 416 - ... s'il a été commis par deux ou plusieurs personnes, 3° si les coupables ou l'un d'eux étaient porteurs d'armes apparentes ou cachées, 4° s'ils ont commis le crime soit à l'aide d'effraction extérieure ou d'escalade , ou de fausses clefs, dans une maison, appartement, chambre ou logement habités ou servant à l'habitation , ou leurs dépendances, soit en prenant le titre d'un fonctionnaire public ou d'un officier civil ou militaire, ou après s'être revêtus de l'uniforme ou du costume...þ
ÇáÕÝÍÉ 565 - S'il s'agit d'un crime emportant la peine de mort , ou celle des travaux forcés à perpétuité, ou celle de la déportation , la peine sera réduite à un emprisonnement d'un an à cinq ans; S'il s'agit de tout autre crime , elle sera réduite à un emprisonnement de six mois à deux ans ; Dans ces deux premiers cas , les coupables pourront de plus être...þ
ÇáÕÝÍÉ 550 - Toute tentative de crime qui aura été manifestée par des actes extérieurs et suivie d'un commencement d'exécution , si elle n'a été suspendue ou n'a manqué son effet que par, des circonstances fortuites ou indépendantes de la volonté de l'auteur , est considérée comme le crime même.þ
ÇáÕÝÍÉ 63 - Quant aux procès-verbaux et rapports faits par des agents. préposés ou officiers auxquels la loi n'a pas accordé le droit d'en être crus jusqu'à inscription de faux, ils pourront être débattus par des preuves contraires, soit écrites, soit testimoniales, si le tribunal juge à propos de les admettre.þ