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" Le propritaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge propos, sauf les exceptions tablies au titre des Servitudes ou Services fonciers. Il peut faire au-dessous toutes les constructions et fouilles qu'il jugera... "
uvres de Turgot: classee par ordre de matieres, avec les notes de Dupont ... - 130
Anne-Robert-Jacques Turgot (baron de l'Aulne) - 1844
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Collection de dcisions nouvelles et de notions relatives la ..., 10

Jean Baptiste Denisart - 1805
...pourra leur en tre refuse lorsqu'ils la demanderont. Le Code Civil dispose encore : art. 55z. La proprit du sol emporte la proprit du dessus...du dessous. Le propritaire peut faire au-dessus II peut faire audessous toutes les constructions et fouilles qu'il jugera propos , et tirer de ces...
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Collection de dcisions nouvelles et de notions relatives la ..., 11

Jean Baptiste Denisart - 1783
...chose appartient au propritaire , suivant les rgles ci-aprs tablies. ( Code Civil, art. 55 1. ) La proprit du sol emporte la proprit du dessus et du dessous. Le propritaire peut Faire au - dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge propos , sauf les exceptions tablies...
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Dcisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., 26-27

Fournier (jurisconsulte) - 1812
...c'est ainsi que la loi nouvelle se met en harmonie avec l'article 55? du Code Napolon, selon lequel la proprit du sol emporte la proprit du dessus et du dessous. Mais que fera- 1- on des concessionnaires anciens en activit ? On pouvait se borner les laisser...
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Code civil des franais: conforme l'dition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - : 532
...ci-aprs tablies. SECTION PREMIÈRE. Du Droit d'accession relativement aux choses immobilires. 552. La proprit du sol emporte la proprit du dessus...propritaire peut faire au-dessus toutes les plantations ettonstructious qu'il juge ptoG a 1 1 2 Liv. II. Biens et'Modif. de la Prop. pos , sauf les exceptions...
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Code civil des Franais, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...possde pas de bonne foi, Tout ce qui s'unit et s'incorpore la chose lui appartient , 55l. La proprit du sol, emporte la proprit du dessus...propritaire peut faire au-dessus toutes les plantations qu'il juge propos , et au-dessous toutes les constructions et fouilles qu'il Juge convenables, et...
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Analyse raisonne de la discussion du Code civil au Conseil d'État ...

Jacques marquis de Maleville - 1807
...aux choses immobilires. , ' . . . ART. 55 2. La proprit du sol emporte la pro- ' prit du dessus et du dessous. Le propritaire peut...plantations et constructions qu'il juge propos, sauf les exceptions tablies au titre des servitudes ou services fonciers. II peut luire...
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Code Napolon

France - 1807 - : 436
...ci-aprs tablies. , SECTION PREMIÈRE, Du Droit d'accession relativement auap choses immobilires. 552. La proprit du sol emporte la proprit du dessus...dessous, Le propritaire peut faire au-dessus toutes les plan^ tations et constructions qu'il juge propos, sauf les. exceptions tablies au titre des 'Servitudes...
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Memorial forestier, ou, Recueil complet des lois, arrtes et instructions ...

Louis Joseph Marie Goujon - 1809
...s'incorpore la chose appartient au propritaire, suivant les rgles qui seront ci-aprs tablies. 552. La proprit du sol emporte la proprit du dessus...plantations et constructions qu'il juge propos , sauf les exceptions tablies au titre des servitudes ou services fonciers (i). (i) Par exempte :...
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Corps de droit franais, civil, commercial et criminel

Louis Rondonneau - 1811 - : 558
...des choses mobilires et des choses immobilires. ART. 55?. Nous avons pos le principe que la proprit du sol emporte la proprit du dessus et du. dessous. Nous en avons conclu que le propritaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions...
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Esprit du Code Napolon: tir de la discussion, ou, Confrence ..., 7

France, Jean Guillaume baron de Locr - 1814
...SUBDIVISION. De l'tendue des droits du propritaire* Le lgislateur pose d'abord le principe que la proprit du sol emporte la proprit du dessus et du dessous (i). Il en dduit ensuite, par voie de consquence, les droits du propritaire sous l'un et sous...
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