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" Il donne la proprit perptuelle de la mine, laquelle est, ds lors, disponible et transmissible comme tous autres biens , et dont on ne peut tre expropri que dans les cas et selon les formes prescrites pour les autres proprits , conformment... "
uvres de Turgot: classee par ordre de matieres, avec les notes de Dupont ... - 141
Anne-Robert-Jacques Turgot (baron de l'Aulne) - 1844
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Journal des mines

1810
...perptuelle de la mine , laquelle est ds-lors disponible et transniissible comme tous autres biens, et dont on ne peut tre expropri que dans les cas et selon Volume 27. V les formes prescrites pour les autres proprits, conformment au Code Napolon et...
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Bulletin des lois, 46

France - 1810
...perptuelle de la mine, laquelle est ds- lors disponible et transmissible comme tous autres biens, et dont on ne peut tre expropri que dans les cas et selon les formes prescrits pour les autres proprits , conformment au Code Napolon et au Code de procdure tjvjle....
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Esprit du Code Napolon: tir de la discussion, ou, Confrence ..., 7

France, Jean Guillaume baron de Locr - 1814
...perptuelle de la mine, laquelle est ds- lors disponible et Iranxmissible comme tous antres biens , et dnnt on ne peut tre expropri que dans les cas , et selon les formes prescrits pour les autres proprits , conformment au Code Napolon et au Code de procdure civile....
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De la richesse minrale: Considrations sur les mines, usines et salines des ...

Antoine-Marie baron Hron de Villefosse - 1819
...perptuelle de la mine, laquelle est ds-lors disponible et transmissible comme tous les autres biens, et dont on ne peut tre expropri que dans les cas...les formes prescrites pour les autres proprits. Une mine ne peut tre vendue ou partage sans une autorisation pralable du gouvernement. Le systme...
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De la richesse minrale: Considrations sur les mines, usines et salines des ...

Antoine-Marie baron Hron de Villefosse - 1819
...perptuelle de la mine, laquelle est ds-lors disponible et transmissible comme tous les autres biens, et dont on ne peut tre expropri que dans les cas et selon les forme prescrites pour les autres proprits. Une mine ne peut tre vendue ou partage sans une...
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Trait de la lgislation rurale et forestire, 1

Louis Jean Joseph Pierre Cappeau - 1824
...7. La proprit des mines est disponible et transmissiblc comme tous autres biens , on ne peut en tre expropri que dans les cas et selon les formes prescrites pour les autres proprites. 2O. Les mines et tout ce qui en dpend sont immeubles par nature ou destination ; aussi...
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Journal des avous, ou recueil general ..., 127

1902
...perptuelle de la mine, laquelle est ds lors disponible et transmissible comme tous autres biens et dont on ne peut tre expropri que dans les cas et selon les formes prescrits pour les autres proprits, conformment au Code civil et au Code de procdure civile...
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Lgislation sur les mines et sur les expropriations pour cause d'utilit ...

Jean Guillaume baron Locr de Roissy - 1828
...la mine, laquelle est ds-lors disponible et transmissible comme toutes les autres proprits, et dont on ne peut tre expropri que dans les cas...conformment au Code Civil et au Code de Procdure civile. ART. 8. Corresp. a Fart. 8 de la 6' rdact. (Voy. XXV, n 1o), et aux art. 7 et S de la, loi....
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Lgislation sur les mines et sur les expropriations pour cause d'utilit ...

Jean Guillaume Locr - 1828 - : 676
...perptuelle de la mine , laquelle est dslors disponible et transmissible comme tous autres biens , et dont on ne peut tre expropri que dans les cas et selon les formes prescrites pour les antres proprits , conformment au Code Gvil et au Code de Procdure civile. Toutefois, une mine...
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Élmens pratiques d'exploitation, contenant tout ce qui est relatif l'art ...

Cyprien-Prosper Brard - 1829 - : 592
...perptuelle de la mine, laquelle est ds -lors disponible et transmissible , comme tous autres biens, et dont on ne peut tre expropri que dans les cas...pour les autres proprits, conformment au Code franais et au Code de procdure civile. Toutefois une mine ne peut tre vendue par lots et partage...
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