Recueil général des anciennes lois françaises depuis l'an 420 jusqu'à la Révolution de 1789: 1438-1461, [suite du règne de Charles VII], المجلد 9François-André Isambert (avocat).), Nicolas Decrusy (homme politique).), Athanase-Jean-Léger Jourdan Belin-Leprieur, 1825 - 380 من الصفحات |
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... court de parlement , pour y estre pourveu ainsi que de raison sera , et le roi y pour- voira incontinent à l'execution d'icelles sentences , jugemens et déclarations , ainsi qu'il appartiendra . ( 22 ) Et pour ce que aucuns juges ...
... court de parlement , pour y estre pourveu ainsi que de raison sera , et le roi y pour- voira incontinent à l'execution d'icelles sentences , jugemens et déclarations , ainsi qu'il appartiendra . ( 22 ) Et pour ce que aucuns juges ...
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... court de parlement , pour y estre pourveu et mis remede : et en cas que aucuns desdits juges royaux ou autres justiciers sera de ce faire refusant ou dilayant , le roy le prive et déboute de tout office et honneur public , à tousjours ...
... court de parlement , pour y estre pourveu et mis remede : et en cas que aucuns desdits juges royaux ou autres justiciers sera de ce faire refusant ou dilayant , le roy le prive et déboute de tout office et honneur public , à tousjours ...
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... court de parlement , et à ses baillifs , seneschaux et à tous ses autres officiers et à tous les autres justiciers de son royaume , que ils n'y obéissent en aucune maniere , mais nonobstant icelle rémission , facent punition et ...
... court de parlement , et à ses baillifs , seneschaux et à tous ses autres officiers et à tous les autres justiciers de son royaume , que ils n'y obéissent en aucune maniere , mais nonobstant icelle rémission , facent punition et ...
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... court de parlement , que face tenir et observer les pré- sentes loy et ordonnance sans enfreindre . ( 46 ) Et avec ce , le roy enjoint , mande et commande à sesdits procureurs , que de ce ils facent et procedent contre les faisans ...
... court de parlement , que face tenir et observer les pré- sentes loy et ordonnance sans enfreindre . ( 46 ) Et avec ce , le roy enjoint , mande et commande à sesdits procureurs , que de ce ils facent et procedent contre les faisans ...
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... parlement et qu'il sera fait enquête de l'usage avant de les enregistrer . Voici la note qu'on lit aux registres du parlement : " C " " B Soit adverty que la court n'a point lesdictes lettres originaulx desdiz privi- léges , ne fait ...
... parlement et qu'il sera fait enquête de l'usage avant de les enregistrer . Voici la note qu'on lit aux registres du parlement : " C " " B Soit adverty que la court n'a point lesdictes lettres originaulx desdiz privi- léges , ne fait ...
عبارات ومصطلحات مألوفة
accoustumé adjourner advocatz ainsy appoinctement articles aucuns audit auront avons ordonné aydes ayent bailler bailliages baillifz Brequigny C. L. XIII C. L. XIV ceste ceulx charge Charles VII chascun choses cognoissance commissaires concile conseil conseillers court de parlement d'Alençon d'icelles d'iceluy d'iceux dauphin decreta decretum délay deniers despens dessusdits devers dicte court doresenavant dudit ecclesie éleus esleuz estat esté estoient estoit estre etiam eulx facent faictes François Ier gabelles gens de guerre gens des comptes grant greffiers habitans hujusmodi icelles iceux incipit Isambert Item jour juges justice l'ordonnance ladicte ladite chambre Languedoc ledit lesdits lettres lieutenans lieux maistres mandement maniere mesmement Montils-lès-Tours nosdits nostredicte court nostredit officiers oultre pape payer peine personnes pragmatique pragmatique sanction présent présidens procès procez procureurs qu'ilz quæ quibus quòd quoy receveurs rente requestes royaume sçavoir sentence sera seront soient soubz souventesfoys tailles voulons et ordonnons