 | 1807 - عدد الصفحات: 314
...capitaine qui a fait naufrage , et qui s'eat sauvé seul ou avec partie de son équipage , est tenu de se présenter devant le juge du lieu, ou à défaut...autorité -civile, d'y faire son rapport, de le faire vérilier par ceux i!e son équipage qui se seraient sauvés et se trouveraient avec lui , et d'en... | |
 | France - 1808 - عدد الصفحات: 448
...étranger, la déclaration est faite au consul de France, ou, à son défaut, au magistrat du lieu. 246. Le capitaine qui a fait naufrage , et qui s'est sauvé seul ou avec partie de son équipage , est tenu de se présenter devant le juge du lieu, ou, à défaut de juge, devant toute autre autorité... | |
 | France - 1808 - عدد الصفحات: 826
...la déclaration est faite au consul de France , ou , à son défaut , au magistrat du lieu. 246. Le capitaine qui a fait naufrage , et qui s'est sauvé seul ou avec partie de son équipage , est tenu de se présenter devant le juge du lieu, ou, à défaut de juge, devant toute autre autorité... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1809 - عدد الصفحات: 584
...la déclaration est faite au Consul de France , ou , à son défaut , au magistrat du lieu. 246. Le capitaine qui a fait naufrage, et qui s'est sauvé seul ou avec partie de son équipage , est tenu, de se présenter devant le juge du lieu , ou , à défaut déjuge, devant toute autre autorité... | |
 | Robert Joseph Pothier, Estrangin - 1810 - عدد الصفحات: 574
...déclaration est faite au Consul de France , ou , à son » défaut , au Magistrat du lieu. » 246. Le capitaine qui a fait naufrage, et qui s'est » sauvé seul ou avec partie de son équipage , est tenu » de se présenter devant le Juge du lieu , ou , à défaut :> de Juge , devant toute autre... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - عدد الصفحات: 694
...capitaine qui s'est sauvé seul ou avec partie de son équip âge , soit tenu d'en faire son rapport devant le juge du lieu , ou , à défaut de juge, devant toute autre autorité civile , et d'en lever expédition. qu il fera subir aux gens de 1 équipage aux passagers, s'il en est qui... | |
 | France - 1814 - عدد الصفحات: 412
...déclaration est faite au consul de France, ou, à son défaut, au magistrat du lieu. Art. 246. Le capitaine qui a fait naufrage, et qui s'est sauvé seul ou avec partie de son équipage, est tenu de se présenter devant le juge du lieu, ou, à défaut de juge, devant toute autre autorité... | |
 | France. Cour de cassation - 1817 - عدد الصفحات: 780
...dispositions dans ses articles 2.46 et 247 , qui sont ainsi conçus •: « Le capitaine, porte l'art. 246, qui a fait naufrage et qui s'est sauvé « seul ou avec partie de son équipage, est tenu de se présenter devant le w juge du lieu, ou, à défaut de juge, devant toute autre autorité... | |
 | Pierre-Sébastien Boulay-Paty - 1821 - عدد الصفحات: 548
...les » peines portées par les Ordonnances. » Enfin , l'art. 246 du Code de commerce porte que « le capitaine qui a fait naufrage , et qui s'est » sauvé seul ou avec partie de son équipage , est » tenu de se présenter devant te juge du lieu , ou à » défaut de juge , devant une autre... | |
 | France - 1822 - عدد الصفحات: 802
...la déclaration est faite au consul de France, ou , à son défaut , au magistrat du lien. 146. Le capitaine qui a fait naufrage , et qui s'est sauvé seul ou avec partie de son équipage , est tenu de se présenter devant le juge du lieu, ou, a défaut déjuge, devant toute autre autorité... | |
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... devant toute autre autorité civile , d'y faire son rapport, de le faire vérifier par ceux de son équipage qui se seraient sauvés et se trouveraient avec lui, et d'en lever expédition. 
