Code maritime; ou, Lois de la marine marchande ... coordonnes et expliques

Édouard Legrand, 1840
 

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615 - Les contraventions en matire de grande voirie, telles qu'anticipations, dpts de fumiers ou d'autres objets, et toutes espces de dtriorations commises sur les grandes routes , sur les arbres qui les bordent, sur les fosss, ouvrages d'art et matriaux destins leur entretien, sur les canaux, fleuves et rivires navigables , leurs chemins de halage , francs-bords , fosss et ouvrages d'art, seront constates, rprimes et poursuivies par voie administrative.
544 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arriv le rparer.
263 - Jettera a la mer ou dtruira sans ncessit tout ou partie du chargement , des vivres ou des effets de bord...
191 - Si les consuls dcouvrent, soit par le rapport, soit par l'interrogatoire des gens de l'quipage, ou par tout autre moyen, qu'un capitaine a nglig de dresser des actes de naissance ou de dcs arrivs pendant la traverse, ils en rdigeront...
155 - ... devant toute autre autorit civile , d'y faire son rapport, de le faire vrifier par ceux de son quipage qui se seraient sauvs et se trouveraient avec lui, et d'en lever expdition.
109 - ... d'un emprisonnement de deux ans au moins et de cinq ans au plus. Les coupables seront de plus condamns une amende dont le maximum sera le quart des restitutions et des dommages-intrts et le minimum le douzime.
331 - L'indemnit est fixe au tiers des loyers, si le cong a lieu avant le voyage commenc. L'indemnit est fixe la totalit des loyers et aux frais du retour, si le cong a lieu pendant le cours du voyage. Le capitaine ne peut, dans aucun des cas ci-dessus, rpter le montant de l'indemnit contre les propritaires du navire.
240 - ... et s'il est en route, jets la mer avec les prcautions suffisantes pour qu'ils ne puissent surnager.
193 - Un testament ne pourra tre fait dans le mme acte par deux ou plusieurs personnes, soit au profit d'un tiers, soit titre de disposition rciproque et mutuelle.
330 - ... assistance auxdits Consuls et Vice-Consuls pour la recherche, saisie et arrestation des susdits dserteurs, lesquels seront mme dtenus et gards dans les prisons du pays, leur rquisition et leurs frais, jusqu' ce qu'ils aient trouv...