Indépendamment de l'action résultant de la présente loi, la victime ou ses représentants conservent, contre les auteurs de l'accident autres que le patron ou ses ouvriers et préposés, le droit de réclamer la réparation du préjudice causé, conformément... Des accidents du travail agricole - الصفحة 52بواسطة Louis Nuville - 1908 - عدد الصفحات: 316عرض كامل - لمحة عن هذا الكتاب
| 1913 - عدد الصفحات: 978
...ensemble celle du 12 avril 190(>; : Considérant qu'aux termes de l'article 7.de la loi du 9 avril 1898 « indépendamment de l'action résultant de la présente...l'accident, autres que le patron ou ses ouvriers et ses préposés, le droit de réclamer la réparation du préjudice causé, conformément aux règles... | |
| 1915 - عدد الصفحات: 1112
...loi du 9 avr. 1898 a la victime es représentants conservent, contre les auteurs de l'accident autres le patron ou ses ouvriers et préposés, le droit de réclamer la répan du préjudice causé, conformément aux règles du droit com». et que, d'après le § 3 du... | |
| 1901 - عدد الصفحات: 1550
...stipulées à l'article 3, à moins de conventions contraires élevant le chillre de la quotité. Art 7. — Indépendamment de l'action résultant de la présente loi, la victime ou ses représentants conservent conirc le.s auteurs de l'accident, autres que le patron ou ses ou vriers ci préposés, le droit de... | |
| 1895 - عدد الصفحات: 812
...auteurs de l'accident, nutres que le chef de l'entreprise ou ses ouvriers et préposés, le droit à la réparation du préjudice causé, conformément...droit commun. L'indemnité qui leur sera allouée de ce chef exonérera, à due concurrence, le ohef d'entreprise des obligations mises à sa charge... | |
| Ernest Tarbouriech - 1896 - عدد الصفحات: 540
...auteurs de l'accident, autres que le chef de l'entreprise ou ses ouvriers et préposés, le droit à la réparation du préjudice causé, conformément...droit commun. L'indemnité qui leur sera allouée de ce chef exonérera, à due concurrence, le chef d'entreprise des obligations mises à sa charge.... | |
| 1897 - عدد الصفحات: 650
...ayants droit conservent, indépendamment du droit résultant en sa faveur des articles qui précèdent, contre les auteurs de l'accident autres que le patron ou ses ouvriers et préposés, le droit à la réparation du préjudice causé, conformément aux règles de droit commun. L'indemnité qui... | |
| 1903 - عدد الصفحات: 754
...à l'article 3, à moins de conventions contraires, élevant le chiffre de la quotité. Art. 7. — Indépendamment de l'action résultant de la présente...L'indemnité qui leur sera allouée exonérera à duc concurrence le chef de l'entreprise des obligations mises à sa charge. Dans le cas où l'accident... | |
| 1898 - عدد الصفحات: 520
...devront être acceptés parla Société et approuvés par le Ministre des Travaux publics. ART. 7. Indépendamment de l'action résultant de la présente...le patron ou ses ouvriers et préposés, le droit BULLETIN A>:OI DENTS. — 1898. 4 de réclamer la réparation du préjudice causé, conformément aux... | |
| 1898 - عدد الصفحات: 594
...ci-dessus sera, en ce qui les concerne, donnée par le Ministre du Commerce et de l'Industrie. ART. 7. — Indépendamment de l'action résultant de la présente...de l'accident autres que le patron ou ses ouvriers el préposés, le droit de réclamer la réparation Cm préjudice causé, conformément aux règles... | |
| 1904 - عدد الصفحات: 686
...droit conservent, contre les personnes responsables de l'accident, autres que le chef d'entreprise ou ses ouvriers et préposés, le droit de réclamer...causé, conformément aux règles du droit commun ; le chef d'entreprise sera, le cas échéant, exonéré de ses obligations à concurrence du montant... | |
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