 | 1852 - عدد الصفحات: 812
...d'intérêt général , sont ordon»és ou autorisés par déeret de l'Empereur. Ces décrets sont rendus dans les formes prescrites pour les règlements...d'administration publique. Néanmoins , si ces travaux et entreprises Ont pour condition deë engagements ou des subsides du trésor, le crédit devra être... | |
 | France - 1853 - عدد الصفحات: 1390
...d'intérêt général , sont ordonnés on autorisés par décrets de l'Empereur. Ces décrets sont rendus dans les formes prescrites pour les règlements...d'administration publique. Néanmoins , si ces travaux et entreprises ont pour condition fa engagements ou des subsides du trésor , le crédit devra être... | |
 | Nord dépt - 1853 - عدد الصفحات: 458
...entreprises d'intérêt général sont ordonnés ou autorisés par décrets de l'Empereur. Ces décrets sont rendus dans les formes prescrites pour les règlements...d'administration publique. Néanmoins , si ces travaux et entreprises ont pour condition des engagements ou des subsides du Trésor , le crédit devra être... | |
 | Ph Valette - 1853 - عدد الصفحات: 768
...MM. les Commissaires du ^Gouvernement : c'est que si les travaux et entreprises ont pour conditions des engagements ou des subsides du Trésor, le crédit devra être accordé par une loi avant la mise à exécution. 11 serait, en effet, dangereux que les travaux fussent commencés... | |
 | Firmin Laferrière - 1854 - عدد الصفحات: 888
...entrepris^? d'intérêt général, sont ordonnés ou autorisés par décrets de l'Empereur. Ces décrets sont rendus dans les formes prescrites pour les règlements...d'administration publique. Néanmoins, si ces travaux et entreprises ont pour condition des engagements nu des subsides du trésor, le crédit devra ctre... | |
 | Charles-Louis-Gaston Audiffret (marquis d') - 1854 - عدد الصفحات: 596
...d'intérêt général sont ordonnées ou autorisées par décrets de l'empereur. Ces décrets sont rendus dans les formes prescrites pour les règlements...d'administration publique. Néanmoins, si ces travaux et entreprises ont pour condition des engagements ou des subsides du Trésor, le crédit devra être... | |
 | 1854 - عدد الصفحات: 412
...entreprises d'intérêt général, sont ordonnés ou autorisés par décrets de l'Empereur. Ces décrets sont rendus dans les formes prescrites pour les règlements...d'administration publique. Néanmoins, si ces travaux et entreprises ont pour condition des engagements ou des subsides du Trésor, le crédit devra être... | |
 | 1854 - عدد الصفحات: 912
...l'article 10 de la loi du 21 avril 1852 et par l'article 3 de la loi du 3 mai 1841. Ces décrets seraient rendus dans les formes prescrites pour les règlements d'administration publique. Néanmoins, si ces entreprises ou travaux devaient avoir pour condition desengagements ou des paiements du Trésor, le... | |
 | Guillaumin (M., Gilbert-Urbain), Joseph Garnier, Maurice Block - 1854 - عدد الصفحات: 584
...ou autorisés par décret de l'Empereur. Néanmoins si ces travaux et ces entreprises nécessitent des engagements ou des subsides du Trésor, le crédit devra être accordé par une loi; toutefois s'il s'agit de travaux exécutés pour le compte de l'État, qui ne sont pas... | |
 | Gabriel Dufour - 1856 - عدد الصفحات: 706
...MM. les commissaires du gouvernement : c'est que, si les travaux et entreprises ont pour conditions des engagements ou des subsides du trésor, le crédit devra être accordé par une loi avant la mise à exécution. Il serait, en effet, dangereux que les travaux fussent commencés... | |
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... de l'Empereur. Ces décrets sont rendus dans les formes prescrites pour les règlements d'administration publique. Néanmoins , si ces travaux et entreprises ont pour condition des engagements ou des subsides du Trésor , le crédit devra être accordé... 
