...celte union est perpétuel et irré\ ocable. Art. 7. « Les acquisitions faites par le roi à litre singulier, et non en vertu des droits de la couronne...plein droit et à l'instant même, au domaine public. Aliénabilité ; sous quelle condition. 3. § a, art. 8. « Les domaines nationaux et les droits qui...

...incorporées au domaine de lu couronne , et l'effet de cette réunion est perpétuel et irrévocable. 3. Les acquisitions faites par le roi à titre singulier,...disposition; et, ledit temps passé, elles se réunissent de pleb droit, et à l'instant même, au domaine de la couronne. Les autres articles sur les représentations...

...unis au Domaine de la .Nation , et l'effet de cette union est perpétuel et irrévocable. ART. VIL » Les acquisitions faites par le Roi à titre singulier...pendant son règne , à sa libre disposition , et ledk temps passé , elles se réunissent de plein droit et à l'instant même , au Domaine public....

...Domaine de la Couronne , et l'effet de cette réunion est perpétuel et irrévocable. ART. VII. / ' » Les acquisitions faites par le Roi à titre singulier,...demeurent , pendant son règne , à sa libre disposition 5 et ledit temps passé elles se reunissent de plein droit et à l'instant même au Domaine de la Couronne....

...même, .unis au domaine de la nation, et l'effet 4e cette union est perpétuel et irrévocable. VII. *' Les acquisitions faites par le roi à titre singulier...couronne , sont et demeurent , pendant son règne , à sa libte disposition ; et ledit temps passé , elles se réunissent de plein droit , et à l'instant même,...

...incorporées au domaine de la couronne ; et cette réunion est perpétuelle et irrévocable». III. « Les acquisitions faites par le roi , à titre singulier, et non en vertu des droits de la couronne , sont à sa disposition pendant la dures de -son règne- et ledit tetnps passé, elles se réunissent de...

...même , unis au domaine de la nation , et l'effet de cette union est perpétuel et irfévecable. VII. " Les acquisitions faites par le roi à titre singulier , et non en vc rtu des droits de la couronne , sonr er demeurent, pendant son règne, à -sa libtc disposition;...

..., et l'effet de cette union est perpétuel et irrévocable. 7. Les zcquisitiens faites par le roi a titre singulier, et non en vertu des droits de la couronne, sont et demeureront , pendant son règne , à sa libre disposition ; et ledic temps pa.sé, elles se réunissent...

...même unis au domaine de la Nation ; et l'effet de cette union est perpétuel et irrévocable. VU. Les acquisitions faites par le roi à titre singulier...pendant son règne , à sa libre disposition ; et ledit tems passé , elles se réunissent de plein droit et à l'instant même #u domaine public. §. I I....

...titre que ce fût, seraient de plein droit réunies et incorporées au domaine de la couronne 5 que les acquisitions faites par le roi à titre singulier, et non en vertu des droits de la couronne, seraient à sa disposition pendant la durée de son règne , et ledit temps passé , se réuniraient...