Du domaine public en droit romain et en droit franais

impr. Bonaventure et Ducessois, 1859 - 350
 

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226 - La. proprit tant un droit inviolable et sacr, nul ne peut en tre priv, si ce n'est lorsque la ncessit publique, lgalement constate, l'exige videmment, et sous la condition d'une juste et pralable indemnit.
216 - Les chemins, routes et rues la charge de l'Etat, les fleuves et rivires navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et gnralement toutes les portions du territoire franais qui ne sont pas susceptibles d'une proprit prive, sont considrs comme des dpendances du domaine public (1).
260 - Tout voyageur qui dclora un champ pour se faire un passage dans sa route paiera le dommage fait au propritaire, et de plus , une amende de la valeur de trois journes de travail, moins que le juge de paix du canton ne dcide que le chemin public tait impraticable; et alors les dommages et les frais de reclture seront la charge de la communaut.
214 - Les acquisitions faites par le Roi titre singulier , et non en vertu des droits de la Couronne , sont et...
276 - En cas de changement de direction , ou d'abandon d'un chemin vicinal , en tout ou partie, les propritaires riverains de la partie de ce chemin, qui cessera de servir de voie de communication, pourront faire leur soumission de s'en rendre acqureurs , et d'en payer la valeur , qui sera fixe par des experts nomms dans la forme dtermine par l'article 17.
230 - Il en sera de mme de toute parcelle de terrain qui, par suite du morcellement, se trouvera rduite au quart de la contenance totale, si toutefois le propritaire ne possde aucun terrain immdiatement contigu, et si la parcelle, ainsi rduite, est infrieure dix ares.
230 - ... de l'Empereur. Ces dcrets sont rendus dans les formes prescrites pour les rglements d'administration publique. Nanmoins , si ces travaux et entreprises ont pour condition des engagements ou des subsides du Trsor , le crdit devra tre accord ou l'engagement ratifi par une loi avant la mise excution.
277 - Ce rglement fixera, dans chaque dpartement, le maximum de la largeur des chemins vicinaux ; il fixera, en outre, les dlais ncessaires l'excution de chaque mesure, les poques auxquelles les prestations en nature devront tre faites, le mode de leur emploi ou de leur conversion en tches, et...
248 - Les contraventions en matire de grande voirie, telles qu'anticipations, dpts de fumiers ou d'autres objets, et toutes espces de dtriorations commises sur les grandes routes , sur les arbres qui les bordent, sur les fosss, ouvrages d'art et matriaux destins leur entretien, sur les canaux, fleuves et rivires navigables , leurs chemins de halage , francs-bords , fosss et ouvrages d'art, seront constates, rprimes et poursuivies par voie administrative.
331 - Si un fleuve ou une rivire navigable, flottable ' ou non, se forme un nouveau cours en abandonnant son ancien lit, les propritaires des fonds nouvellement occups prennent, titre d'indemnit, l'ancien lit abandonn, chacun dans la proportion du terrain qui lui a t enlev.