Prcis historique de la rvolution franaise, 1

 

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128 - Nul homme ne peut tre accus, arrt, ni dtenu que dans les cas dtermins par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites.
128 - La loi est l'expression de la volont gnrale. Tous les citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs reprsentants, sa formation. Elle doit tre la mme pour tous, soit qu'elle protge, soit qu'elle punisse. Tous les citoyens tant gaux ses yeux, sont galement admissibles toutes dignits, places et emplois publics, selon leur capacit et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents.
128 - La loi n'a le droit de dfendre que les actions nuisibles la socit. Tout ce qui n'est pas dfendu par la loi ne peut tre empch et nul ne peut tre contraint faire ce qu'elle n'ordonne pas.
127 - ... tous les membres du corps social, leur rappelle sans cesse leurs droits et leurs devoirs; afin que les actes du pouvoir lgislatif et ceux du pouvoir excutif pouvant tre, chaque instant, compars avec le but de toute institution politique, en soient plus respects; afin que les rclamations des citoyens, fondes dsormais sur des principes simples et incontestables, tournent toujours au maintien de la Constitution et au bonheur de tous.
130 - Il n'ya plus ni noblesse, ni pairie, ni distinctions hrditaires, ni distinction d'ordres, ni rgime fodal, ni justices patrimoniales, ni aucun des titres, dnominations et prrogatives qui en drivaient, ni aucun ordre de chevalerie; ni aucune des corporations ou dcorations, pour lesquelles on exigeait des preuves de noblesse, ou qui supposaient des distinctions de naissance, ni aucune autre supriorit que celle des fonctionnaires publics dans l'exercice de leurs fonctions.
128 - La loi ne doit tablir que des peines strictement et videmment ncessaires, et nul ne peut tre puni qu'en vertu d'une loi tablie et promulgue antrieurement au dlit, et lgalement applique.
152 - Mandons et ordonnons tous les corps administratifs et tribunaux, que les prsentes ils fassent consigner dans leurs registres, lire, publier et afficher dans leurs dpartemens et ressorts respectifs et excuter comme loi du royaume. En foi de quoi nous avons sign ces prsentes, auxquelles nous avons fait apposer le sceau de l'État
128 - La libert consiste pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas autrui: ainsi l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la socit la jouissance de ces mmes droits. Ces bornes ne peuvent tre dtermines que par la loi.
136 - ... ou usufruitier d'un bien valu , sur les rles de contribution, un revenu gal la valeur locale de cent cinquante journes de travail, ou d'tre locataire d'une...
147 - La discussion sera ouverte aprs chaque lecture ; et nanmoins, aprs la premire ou seconde lecture, le Corps lgislatif pourra dclarer qu'il ya lieu l'ajournement ou qu'il n'ya pas lieu dlibrer ; dans ce dernier cas le projet de dcret pourra tre reprsent dans la mme session.